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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400465_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Au sein de cette zone s’appliquent les règles prévues pour la zone Uc et, en outre, une règle spécifique prévoyant que « la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit, 10
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202124_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
hauteurs des différents faîtages sont inférieures à quinze mètres, dès lors qu'elles sont comprises entre 11,72 et 12,52 mètres correspondant à une cote NGF entre 33,01 et 33,59 mètres et la hauteur à l'égout
Source officielle2ème chambre
DTA_2400112_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La hauteur à l'égout de toiture est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906306_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet, situé en zone Ub1, a une hauteur au faitage de 8,18 mètres et une hauteur à l'égout du toit comprise entre 2,94 mètres et 3,95 mètres par rapport au point
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300387_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le projet consiste en la construction d’une maison à usage d’habitation d’une hauteur de 8,41 mètres au faitage et de 6,97 mètres à l’égout
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
du toit. / () / Dans tous les secteurs UD, excepté dans les volumes existants, il ne peut être réalisé ni un niveau ni un volume supplémentaires habitables au-delà de l'égout du toit. / () / 10.2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La hauteur maximale autorisée entre l'égout du toit et l'acrotère sur une toiture-terrasse est limitée à 20 cM. ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004568_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article UA 8 du plan local d'urbanisme : " UA-8.4- Dispositions particulières en Secteur UAc / : 8.4.1 La hauteur maximale à l'égout du toit des constructions nouvelles ne peut excéder
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, il ressort du plan de masse « PC 2 » que celui-ci comporte les hauteurs des constructions au faîtage, à l’égout du toit ou à l’acrotère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005726_20230207
7 février 2023
7 février 2023
projet modifié ne permettent pas de vérifier que la hauteur de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel, n'excède pas la hauteur maximale de 12 mètres dans la zone et 11,10 mètres à l'égout
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La hauteur maximum des constructions nouvelles, mesurée de tout point de l'égout principal des toitures au niveau moyen du terrain d'assiette du bâtiment à construire avant travaux éventuels d'affouillements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310411
12 décembre 2019
12 décembre 2019
E... sur le fonds [...] a pu conduire à l'acquisition, à titre de servitude, du droit de surplomber ce dernier et, le cas échéant, d'y déverser le trop plein des eaux provenant de l'égout des toits non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'une part, s'agissant de la partie du bâtiment D implantée à l'angle sud-est du terrain d'assiette, les requérants relèvent que la distance entre l'égout du toit de cette partie du bâtiment et l'alignement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502451_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
niveau du sol excavé dans le cas de déblais jusqu’au niveau de l’égout du toit ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article UF10 du règlement du plan local d’urbanisme : « La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 11,50 m au faîtage et 9 m à l’égout du toit et R+2+C
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
constructions n'est pas réglementée " et au titre des dispositions particulières que " la hauteur des constructions à vocation d'habitat et d'hébergement hôtelier ou touristique ne doit pas dépasser 7 mètres à l'égout
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Colmar : « Côté rue du Chasseur et rue de la Cigogne:/ la hauteur des constructions est limitée : / le long de la rue du Chasseur : à 10 mètres à l’égout
Source officielle1ère chambre
DTA_2301828_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex : " Implantation par rapport aux limites séparatives : en premier rideau, la distance du retrait sera égale à la hauteur de la construction prise à l'égout
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405176_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
est impossible sans régularisation préalable ; enfin, la hauteur de la façade de l’extension excède les règles de hauteur dès lors que comprenant un acrotère, la hauteur ne doit pas être mesurée à l’égout
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402560_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article Ub 6 du plan local d'urbanisme de la commune d'Asson : " La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 mètres à l'égout du toit.
Source officiellePage 30 sur 200