L'aval se définit comme l'engagement personnel, pris sous la forme cambiaire, de payer à l'échéance le montant d'un effet de commerce à son porteur à la place du débiteur principal défaillant.

et le protêt d'un effet de commerce ; que cette interprétation est confirmée par la Cour de Cassation (Cass.

CREATION pour un montant total de 30 700 € au profit de 3 sociétés (BATICO, BSAT ELECTRICITE, CALL FRANCE), - 2 chèques de 15 000 € émis par la SAS DOMUS CREATION rejetés pour provision insuffisante, - un effet

correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont le professionnel peut disposer sans délai et comprend notamment les soldes créditeurs des comptes bancaires, les espèces contenues en caisse, les effets

dispose que «les dispositions des articles L.632-1 et L.632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque» et, par suite, de ce que les effets

; qu'ayant relevé que l'effet de commerce accepté et signé par la société Côté vacances mentionnait en caractères imprimés : "Contre cette lettre de change stipulée sans frais, veuillez payer la somme

Le 25 août 1984, la banque U. refusa le paiement d’un effet de commerce de 54   499,40 francs domicilié sur ses caisses par la société C2E.

.; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la société Z et A Conseil a prétendu pouvoir lui opposer l'absence de provision des effets, la société de X... n'ayant pas réglé, comme elle s'y était engagée

siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme Compagnie française d'assurance pour le commerce

territoire (société FTT) a tiré sur la "Société anonyme parisienne d'achats en commun" (la SAPAC) une lettre de change "proforma" à l'ordre de la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) ; que cet effet

la société, pour insuffisance de provision sur le compte duquel elle avait préalablement contre-passé les chèques émis par le producteur au profit de l'éleveur ; qu'étant également tiers porteurs d'effets

Il expose, au visa des articles L. 512-1 et suivants du code de commerce, que le billet à ordre est un effet de commerce par lequel le souscripteur s'engage à payer, à une échéance déterminée, une somme

sociétés clientes avaient reconnu le 16 janvier 2008 devoir à la société d'expertise comptable "pour solde de tout compte" une somme totale de 53.341,60 ¿ payable de manière fractionnée et accepté des effets

encore, la société A... a émis, pour cette opération portant sur 720 000 dollars US, 18 bordereaux d'achat échelonnés de mars 1985 à août 1986, payables à terme et escomptables de la même façon que des effets

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-12 du code de commerce : 4.

Christian pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures de commerce et usage, usage de marque déposée sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

TERME " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS ET ALORS D'AILLEURS QUE LES FAITS DECLARES CONSTANTS PAR L'ARRET S'ANALYSENT EN ESCOMPTE, PRISE EN NANTISSEMENT, OU ENCAISSEMENT D'EFFETS

saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie : 1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets