d'aucun titre ni d'aucun commencement de preuve par écrit permettant d'établir que la propriété du terrain appartenant à l'origine et de manière certaine à Mme V... lui aurait été cédée par un acte translatif

l'assemblée générale de la société France Luxury Group, devenue France immobilier group (la société FIG), a décidé une réduction de capital à zéro suivie d'une augmentation de capital, qui a eu pour effet

demande en justice au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et doit en conséquence être déclarée irrecevable ; que si l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 en son second alinéa est en effet

syndicat des copropriétaires ne verse au débat aucun document susceptible de justifier de la nature privative ou commune des parties sur lesquelles est situé la construction litigieuse ; Attendu en effet

En effet, s'il n'est pas contesté que cette parcelle avait été attribuée le 11 mars 1961 à G...

relevant du domaine public de la commune de [Localité 14] ; - Dit que la commune de [Localité 14] est propriétaire de ladite Chapelle ; - Prononcé la résolution des différentes ventes et actes translatifs

précaire les meubles au défendeur, la charge de justifier de la précarité de la possession, à défaut de quoi le défendeur a titre pour les conserver, sans être obligé de prouver l'existence de l'acte translatif

En effet, ne figure pas sur ce plan numérisé la limite séparative entre la parcelle 249 (cour) et 230 (aujourd'hui propriété de madame B...).

General measures   a) Publication Date and measures   The judgment has been translated into Romanian and it is available on the official web page of the Ministry of Justice.

General measures   a) Publication Date and measures   The judgment has been translated into Romanian and it is available on the official web page of the Ministry of Justice.

They also claim that the above-mentioned police officer orally translated to the applicant the report on his arrest.

En effet, celui-ci a été modifié avant la date du contrôle technique réalisé le 23 avril 2019 où le compteur affichait 96 641 km alors que précédemment en date du 20 mai 2015 le véhicule avait déjà 100

par voie de conséquence de ce que la délibération du 27 février 2018 et l'arrêté du 23 avril 2018 sont eux-mêmes nuls et de nul effet.

En huitième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précisés plus avant, dès lors qu'un arrêté d'alignement est sans effet ni incidence sur le droit de propriété de M. et Mme B et qu'il n'a ni

Par ailleurs, en application des articles 2462 et 2463 du code civil, 'La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques

février 1991, et donc antérieurement à l'acte, ne faisaient pas état, dans la description de l'objet social, de l'activité de marchand de biens, laquelle n'a été adjointe que le 3 juillet 1996 avec effet

the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;   Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect

Sur la demande reconventionnelle des époux [Y], ils font valoir que l'opération de bornage n'établit pas un titre de propriété, n'est pas déclarative de droits et ne constitue pas un acte translatif de