manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'au cours de ceux-ci, le président a fait représenter notamment aux témoins les pièces à conviction, en violation de la règle édictée

sur une portion de la route, la Cour a violé les dispositions des articles susvisés du Code de procédure pénale lui faisant obligation de désigner un de ses membres pour y procéder selon les règles édictées

cette formalité, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi ; que les prohibitions édictées

Kantor ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, rendu par quatre magistrats, a méconnu les prescriptions édictées par les textes visés au moyen ; "alors que le rapport est une formalité substantielle

conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que les propriétaires connaissaient si bien l'existence des constructions visibles de la route, édifiées

reçues en contrepartie de leur apport, celui-ci devait être soumis aux droits de mutation prévus à l'article 809-I bis du Code général des impôts, que le caractère temporaire des serres démontables édifiées

travail dont il a violé les dispositions ; alors que, de deuxième part, qu'en ne reconnaissant pas que les heures supplémentaires équivalent à des salariés et en n'appliquant pas les règles précises édictées

parties pour rejeter leur argumentation selon laquelle ce décès leur avait fait perdre tout sens des réalités; que, ce faisant, elle a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté

faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet pas de savoir si les deux peines ainsi prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine édicté

qu'en relevant, pour faire application de la clause des contrats de prêt réduisant le délai de prescription à un an et dire que l'action de la société La Villa Brignac était prescrite, que la sanction édictée

faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet pas de savoir si les deux peines ainsi prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine édicté

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 1992), qu'ayant édifié, sur un fonds leur appartenant

X... n'a pas soutenu que le simple locateur d'ouvrage n'avait pas qualité pour demander la destruction de l'ouvrage édifié, au mépris du contrat liant les parties, par un autre locateur d'ouvrage ; que

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993) de la débouter de sa demande tendant, en application de l'article 678 du Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié

manière dont s'était déroulée l'instance en divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 1463 ancien du Code civil; alors, d'autre part, que la présomption édictée

X... à la Compagnie Air France édicte : "Notre service du personnel est à votre disposition pour vous donner toutes les précisions dont vous pourriez avoir besoin sur la réglementation du personnel statutaire

sont pas en cause leurs conditions différentes de recevabilité, la cour d'appel, restée muette sur celle de la demande en garantie pour vice caché, reconnue, par le jugement, atteinte de la forclusion édictée

[W] et [O] [F] ont assigné la société à responsabilité limitée Les Lofts de Palombaggia (la SARL) en démolition des constructions édifiées par cette société conformément à un permis de construire du 10