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Il reproche à ses voisins d'avoir déplacé celle-ci en la scellant avec du ciment dans un mur de pierres sèches et enfoui l'assiette du canal d'alimentation générale permettant l'irrigation en eau des parcelles

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC001973492

Admin. suprême

4 juillet 1997

Le requérant était titulaire du droit d'utiliser l'eau du fleuve pour irriguer ses cultures, par le biais d'un canal dénommé "formale Sabatini".

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100770_20250828

Administratif

28 août 2025

En outre, la Merme n'est pas identifiée, dans la carte des cours d'eau établis par les services de l'Etat, comme un " non cours d'eau " mais comme un cours d'eau " par défaut ".

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00195

Cassation

29 janvier 2008

jurisprudence du Tribunal des conflits (arrêts du 10 juillet 1956, société Bourgogne Bois ; du 20 octobre 1997, SA Papeteries Etienne, n° 2995 ; du 26 mai 2003, Association syndicale autorisée pour l'irrigation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

fixe comme objectif de protéger et maintenir un minimum de 105 000 hectares de terres cultivables et à potentialité agropastorale, ainsi que les terres cultivables équipées d'un équipement public d'irrigation

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6ème Chambre

DTA_2305670_20251016

Administratif

16 octobre 2025

[et que] De fortes pluies ont provoqué des passages d'eau importants qui sont à l'origine du sinistre ». 6.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300174

Cassation

4 février 2014

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds des consorts X... était alimenté en eau

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civ1

613722e6cd58014677402ede

Cassation

27 janvier 1998

conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Association syndicale autorisée d'irrigation

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1ère Chambre

DTA_2012064_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Par un arrêté du 29 décembre 2005, le préfet de la Sarthe a fixé la liste des communes incluses en zone de répartition des eaux et prévu que, dans ces communes, les prélèvements d'eau souterraine dans

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CHAMBRE CIVILE

6319866d51eeae4f1309cff2

Appel

7 septembre 2022

Cette ressource en eaux facilement mobilisable, permettrait de sécuriser le débit de la rivière pour des usages non seulement agricoles mais aussi pour d'autres acteurs économiques locaux (syndicat d'eau

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4ème chambre

DTA_2102119_20230310

Administratif

10 mars 2023

est entaché d'une inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ce terrain supporte une activité agricole de production de fleurs coupées et de boutons fleuris et que l'irrigation

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11e Chambre B

6162a32c36ab09eb9a2fd85e

Appel

28 mars 2013

Débouté la société LES IRIS de ses demandes. Condamné la société LES IRIS à payer à la société EURO HOTEL la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233086

Admin. suprême

18 décembre 2017

Vu les procédures suivantes : La communauté locale de l'eau du Drac amont, la communauté de communes du Haut-Champsaur et la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas ont demandé au tribunal administratif de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01830_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

ou leur projet d'équipement structurant d'irrigation ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01834_20230703

Admin. Appel