à un procès équitable par l'application d'une nouvelle durée de prescription de l'action qui aurait ici pour effet d'interdire l'engagement par celui-ci d'une action aux fins de rappel de salaire après

soutenant avoir respecté son obligation d'exclusivité résultant du contrat de distribution, la société Tesmec invoque la nullité de la clause à tout le moins depuis le 1er avril 2009, au regard de sa durée

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois.

de la clause de non-concurrence ; que cette indemnité est soumise à cotisations sociales et sera versée mensuellement durant toute la durée d'application de la clause.

    La première procédure judiciaire en application de la loi de 2005 15.

qu'il a été condamné à payer en sa qualité de caution des Sociétés C.T.A.B. et SCI LA FONTAINE ; è 288.000,00 francs, à titre de dommages-intérêts correspondant à sa perte de rémunération pendant la durée

JOLY, Vice-Président et Madame GARDE Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame LOPES DOS

Pendant sa durée d’application, seize personnes – dont les onze requérants – firent l’objet d’un certificat délivré en application de son article 21 et furent incarcérées.

[Z] [X] et à la SAS Éditions Adèle les sommes de : 2.703,70 € au titre de la rémunération due à l'auteur sur 713 exemplaires presse, 1.000 € au titre du préjudice résultant de la privation de la

Les indemnités de services continus ont été maintenues, au-delà de ce terme, pendant toute la durée d'application de la convention de gestion et même après l'expiration de celle-ci.

Il ressort de l’examen des contenus des articles [litigieux] qu’il ne [s’agit] pas d’une situation nécessitant l’application d’une mesure de blocage d’accès aux contenus. 42.

inadéquats, les éléments permettant de clairement identifier l’objet du contrôle opérationnel ainsi que l’endroit où il aura lieu et les moyens avec lesquels il sera réalisé, ainsi que l’objectif, la durée

les statuts) relative aux conditions d’emploi du personnel. » Il doit être ainsi observé que le directeur de la CIPAV agit sous le strict contrôle du conseil d’administration et partant, pendant la durée

    Le juge rejeta sa demande le 3 décembre 1993 en raison de la courte durée d’application de cette mesure, qui venait de plus en remplacement d’une peine plus sévère, et de la gravité de l’

ou pour l'application de cet arrêté.

Pour qu’une mesure du type le plus grave ne soit pas arbitraire, elle doit être liée étroitement et de manière cohérente au but dans lequel elle a été ordonnée, et la durée d’application d’une telle mesure

déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; que c'est l'ensemble des chefs de la décision relatifs à la

    L’application effective du droit et de la possibilité de se porter candidat à une charge élective garantit aux personnes ayant le droit de vote un libre choix de candidats.

Or, en l'espèce, à la date des faits litigieux – remboursements de frais engagés entre le 19 mai 1991 et le 1 er avril 1992, durée d'application effective de l'arrêté du 13 mai 1991 emportant un abattement