antérieurs, et notamment : e) aux droits d'auteur » ; que conformément aux dispositions de l'article L. 714-3, alinéa 2, du même Code : « Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur

divulgué antérieurement à ce dépôt par la société X... elle-même, toutes circonstances exclusives de l'application de la présomption de titularité des droits d'auteur au profit de MM.

attaqué, dispose que« les durées de protection qui sont prévues aux articles 27 et 43 de cette loi la loi russe du 9 juillet 1993 sont applicables dans tous les cas où les cinquante années de validité du droit

Elle soutient que Monsieur [J] a perçu des revenus de droits d’auteur en 2021 et qu’il est donc redevable des cotisations dues au titre du RAAP pour 2022.

pourrait se déduire du simple énoncé des taux, en l'absence de données de base comparables quant aux législations et aux charges, alors, selon le moyen, que le niveau de protection assuré en France aux droits

perçoit une rémunération spécifique appelée droit d'auteur, qui est issue de l'exploitation de sa création assujettie aux cotisations sociales de l'AGESSA ; qu'en l'espèce, l'activité de styliste culinaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur X... et de la SCI SAINT JEAN fondées sur les droits d'auteur ; AUX MOTIFS QUE la simple

que le droit d'auteur et les droits voisins entrent dans le domaine d'application du traité de Rome au sens de l'article 7, alinéa 1, et que ce texte doit être interprété au sens que le principe de non-discrimination

droit d'auteur et non la condition de sa recevabilité.

d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur

Demandes supplémentaires fondées sur le droit d'auteur 53.

de 5.000 euros en réparation de l'atteinte portée, respectivement, à ses droits patrimoniaux et à son droit moral d'auteur, de condamner monsieur [V] à lui payer les sommes indemnitaires de 8.000 euros

La contrefaçon de droit d’auteur a) La fin de non-recevoir soulevée par la société P2R La société P2R soutient que le contrat de cession des droits patrimoniaux de l’auteur de la photographie en cause

Puis elle a fait assigner celle-ci en contrefaçon de marque et droit d'auteur ainsi qu'en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris.

X... a cédé à la société Sogec ses droits d'auteur sur ce dessin, qui a été exploité pendant plusieurs années par la société Perrier ; qu'en octobre 1988, celle-ci a notifié à la société Sogec la résiliation

S... sur la photographie litigieuse et agissait lui-même en contrefaçon de droits d'auteur ; qu'en retenant dès lors à son encontre la présomption de titularité des droits d'exploitation de la société

D'AUTEUR SELON LES TERMES DE LA LOI FRANCAISE N'EST PAS FONDE A S'OPPOSER A L'INTRODUCTION EN FRANCE DE PRODUITS SIMILAIRES A CEUX QUI FONT L'OBJET DE CE DROIT D'AUTEUR, FABRIQUES EN ITALIE DES LORS QU'AUX

W... était irrecevable en ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur ; AUX MOTIFS QUE, sur la titularité des droits de la société Modatoi : que la société Modatoi revendique la titularité du droit