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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00564
15 février 2012
15 février 2012
X... jusqu'en 2007, a, à bon droit, rejeté la demande de rappel de salaires pour la période antérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdab0b8a9a76941d9aa7b1c
4 juin 2019
4 juin 2019
suspension litigieuse, juger que la société [H] [G] s'est rendue coupable de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société [H] [T], juger que la société [H] [G] a porté atteinte au droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01004
22 octobre 2013
22 octobre 2013
X... et la société AGT, à laquelle Mme Y... avait consenti un contrat de licence des dessins et modèles, sont intervenus volontairement, le premier invoquant une atteinte à son droit moral d'auteur et
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
22 mars 2013
patrimoniaux ainsi que le droit moral d'Alberto GIACOMETTI et ainsi commis des actes de contrefaçon au préjudice de la Fondation Alberto et Annette GIACOMETTI, En conséquence, - condamner solidairement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b762
20 décembre 2012
20 décembre 2012
oppose deux sociétés commerciales'; que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable aux faits d'espèce'; que si la cour de cassation est venue rattacher aux délits dits de presse, les atteintes aux droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01302
14 décembre 2010
14 décembre 2010
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Design Sportswears (la société), se présentant comme investie des droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110289
11 mai 2017
11 mai 2017
X... n'a pas été réalisée en violation des droits moraux et patrimoniaux de celui-ci et d'AVOIR limité à 12 000 € l'indemnité due à X... à titre de dommages-intérêts pour la non-exécution, par la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100249
9 mars 2011
9 mars 2011
peintre chilien Hernán Z..., décédé en 1979, ont assigné par acte du 19 mars 2007 la République du Chili en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon, atteinte au droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631528e03efc4516bd2e7b
21 septembre 2011
21 septembre 2011
l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; que les développements des sociétés DEMD et Europe Image International sur l'irrecevabilité des demandes de la SPEDIDAM fondées sur la violation du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892af
26 septembre 2007
26 septembre 2007
composés intitulés SI VIS PACEM et OU VA-T-ON remis à Claude A... en août 2000, * condamner Claude A... au paiement de la somme de 30. 000 euros en réparation de son préjudice subi au titre de ses droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00005
7 janvier 2014
7 janvier 2014
X... ne pouvait prétendre être l'inventeur unique et qu'il avait outrepassé les droits qu'il tenait de la convention conclue entre eux le 21 avril 1998, l'a fait assigner, le 17 novembre 2004, en revendication
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55bb
24 janvier 2014
24 janvier 2014
sur le film Quatre aventures de Reinette et Mirabelle, rejeté ses demandes fondées sur le droit moral d'auteur relativement au film Quatre aventures de Reinette et Mirabelle ainsi que toutes ses demandes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100612
30 mai 2012
30 mai 2012
lorsque la mention " copyright " figure à proximité de chaque photographie exploitée ; qu'il s'ensuit nécessairement que la perte ou la destruction du support emporte à tout le moins une atteinte au droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110226
10 avril 2019
10 avril 2019
C... en est l'auteur, ce qui est constitutif d'une contrefaçon portant atteinte à son droit moral de faire reconnaître l'oeuvre comme étant de lui ; qu'ensuite, il ressort des pièces produites par la société
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a0e9a26cdc6046d4765901e
20 mai 2026
20 mai 2026
Je désigne aussi mon épouse exécuteur testamentaire à l'effet d'exercer l'ensemble des droits moraux de mon 'uvre.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106640_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Toutefois, les requérants se bornent à mentionner, parmi les constructions auxquelles s'attacherait un tel droit moral, l'immeuble dénommé la " Demi-Lune ".
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A
65a0e95d5bbe450008b2cd1b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[D], lequel dispose d'un intérêt et de la qualité à agir à l'encontre de la société Maison Villevert au titre de l'atteinte portée à son droit moral, - déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65b0bda88d0ccf000877e629
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la suite de la destruction d'une oeuvre que le dépositaire avait manqué à son obligation de restitution et cumulativement que cette destruction de l'oeuvre portait atteinte au droit moral de l'auteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616323183dbed56e5e2c2f7c
23 septembre 2009
23 septembre 2009
n'était pas partie au contrat invoqué par la société Dentsply International, d'autre part, que le fait de publier des documents photographiques sans indication du nom de l'auteur constitue une atteinte au droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dbfc25a97f0381f4f47
7 février 2014
7 février 2014
Mademoiselle [F] [R] et commis des actes de contrefaçon, - de condamner in solidum Monsieur [A] [O] et la société Editions Normant à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'atteinte à son droit
Source officiellePage 30 sur 16774