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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794ca89ba5988459c4661d

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005626

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué et repris par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175118

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234305

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226056

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée telles que reprises par celles de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170551

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8673a2a1858e05800c43

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA NORD au capital de 200 000 €, agissant poursuites et diligences d e ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de CRYSTAL Représentant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226049

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007797048

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

la demande de la société Alex Wengraf limited, annulé la décision en date du 17 décembre 1987 par laquelle le directeur des Musées de France a retenu à l'exportation une sculpture du XIXe siècle représentant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170199

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162556

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c4033c

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

A DECLARE RENONCER A LA SUCCESSION DE SON PERE ET FAIRE DONATION DE SES DROITS DANS CETTE SUCCESSION A SON Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406841_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le logement est situé ()/ Le représentant de l'Etat dans le département peut également,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02440

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

fût-ce en vue du scrutin annoncé ; que le tribunal a violé l'article 9-1 du protocole préélectoral du 17 mai 2016 ; 2°) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00511

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

commun ouverte avant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en décidant néanmoins que le représentant des créanciers pouvait prétendre au droit proportionnel de 5 % sur ces créances, le premier

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c3b

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

X..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société à responsabilité limitée dénommée Sun club (la société), pour qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article L. 266

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

général du droit communautaire comme du droit national, ces droits doivent donc s'appliquer avant que l'administration prenne à l'encontre d'une personne un acte lui faisant grief ; que pour que les droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162998

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170828

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163819

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle