AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ca89ba5988459c4661d
20 mars 1996
20 mars 1996
Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit
Source officiellePage 30 sur 24765
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005626
19 mars 2007
19 mars 2007
de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué et repris par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle