territorialement pour assurer le contrôle, au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du centre d'élimination destinataire des déchets en cause, une déclaration préalable en double

Article 3

—

La mention " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " ou son abréviation, peut accompagner l'empreinte du poinçon. La mention " vermeil " ou son abréviation " v " doit accompagner l'empreinte du poinçon.

Article L4312-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56

Code de la santé publique

-Un conseil territorial de l'ordre des infirmiers est constitué à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre d'infirmiers y exerçant est au moins égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers.

Article L4321-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Code de la santé publique

-Un conseil territorial de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est constitué à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes y exerçant est au moins égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel à l'autorité prévue aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article

Article 281 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35

Code général des impôts, annexe III

I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Article R3333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 40

Code général des collectivités territoriales

les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil départemental dans la limite du plafond annuel suivant : PR = (0,045 7 P + 15 245) euros, où P représente la somme des populations sans double

Article L3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double

Article 432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double

Article 3-1

—

Les aides financières prévues à l'article 3-2 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes

Article 14

—

Les candidats inscrits au tableau peuvent en être rayés, et la nomination de ceux qui sont inscrits en tête de ce tableau peut être retardée dans les conditions prévues à l'article 20. 3.

Article 238 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

Les dispositions du présent II s'appliquent à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables relatives aux droits dans la fiducie et que l'imposition des profits et des plus-values définis à l'article 238 quater B

Article D491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

Lorsque la demande est transmise par l'assuré dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 491-1 : 1° S'il apparaît que la pathologie est susceptible d'être liée à une exposition professionnelle aux pesticides, le fonds mentionné

Article R220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé.

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l'être par l'organisme, jusqu'à quatre fois

Article 5

—

destination finale autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou un territoire ou un pays admis à son bénéfice ; -il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : bien à double

Article 16

—

Les réservoirs simple enveloppe enterrés non stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2010 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec

LEGIARTI000037362377

—

Les signataires réaffirment en premier lieu leur engagement dans la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, qui s’inscrit dans un double objectif d’amélioration des pratiques et d’optimisation des dépenses dans le cadre fixé par la loi de financement

Article D1151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

remettre au consommateur une fiche, rédigée dans des termes compréhensibles du public, qui comporte notamment : 1° Les informations relatives aux catégories de consommateurs qui doivent être exclus de l'utilisation du dispositif ou pour lesquelles des conditions

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