CONTRAT DE TRAVAIL LE 1ER AOUT 1968 ET QU'IL DEVRAIT PAYER A SON EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES ET DES DOMMAGES

estimations de cette vitesse allant de 70 à 180 kilomètres à l'heure en passant par 134 ; que de telles distorsions tiennent principalement au fait que chacun raisonne à partir de paramètres très incertains

la Banque Saga", circonstance qu'elle croit en outre pouvoir déduire des propres écritures du demandeur, la Cour n'a pu légalement refuser d'accueillir les conclusions de Philippe X..., en laissant incertain

intérêts pour procédure d'exécution abusive et au paiement de la somme de 10 000€ à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale de leurs obligations contractuelles.

] [V] les sommes suivantes : * 5 291,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris, * 4 359,79 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 12 000 euros à titre de dommages

[R] les sommes suivantes : * 5 018, 05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris, * 4 134, 19 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 400 euros à titre de dommages

Le rapport ajoute au titre des causes des dommages une insuffisance de bonnes pratiques d'entreposage et de stockage imputable à l'agent de la compagnie de transport aérien.

Seule la date restait incertaine » ; qu'en statuant ainsi, quand un événement objectivement incertain quant à sa réalisation constitue une condition quand bien même les parties se seraient engagées à l'accomplir

DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES

Calendrier, au motif que n'était pas établie l'existence d'un lien de causalité entre cette irradiation et le dommage subi par l'enfant Gilles X... ; Attendu que les époux X... et leur fils font grief

DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE JUGIE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, DONT ELLE LAISSERAIT INCERTAINE

de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Christian X... à payer avec intérêts de droit en deniers ou quittance à la Compagnie AGF, la somme de 259 844,89 francs à titre de dommages-intérêts

réaliser la vente aux conditions initiales n'avait pas pu, pour partie, trouver sa cause dans le fait que la société Swan avait entendu poursuivre les négociations sur des bases différentes et plus incertaines

demandait le maintien et qui, faute de dénonciation dans le délai convenu, se trouvait renouvelé pour un an à compter du 31 décembre 1996, la cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain

, QUE BOURDEAU NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE ZAMYTYK AIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'AINSI, ILS ONT, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

dès lors que ceux-ci auraient pu, soit satisfaire dans les délais aux obligations de la sommation s'ils en avaient été avertis, soit encore renoncer à acquérir un fonds dont le droit au bail était " incertain

attaquée ; D'où il suit que le pourvoi incident est recevable ; Sur le pourvoi incident pris en son moyen unique et sur le pourvoi principal pris en ses deux moyens réunis en ce qui concerne les dommages

débouter de sa demande indemnitaire au titre de la perte de la créance qu'elle estimait avoir subie du fait de l'inefficacité du cautionnement instrumenté, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est certain le dommage