déboutée de cette demande; Attendu que Mme Simone X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Catherine Y..., simple mandataire, ne pouvant prouver les dons

reconnaissance de dette avec le cautionnement de ses parents ; que la situation comptable étant apparue avoir été falsifiée par l'ancien dirigeant de la société, la vente des actions a été annulée pour dol

vente nonobstant l'état de liquidation judiciaire de son vendeur insolvable, et serait étrangère à la faute imputable à l'agent immobilier, après avoir constaté que l'acheteuse avait été victime d'un dol

.* PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL.

Se plaignant d'un dol et d'un défaut d'information, M.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 03/03/2026, la partie demanderesse : [X] EVENT a fait donner assignation

[J] [H] fait grief au jugement d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les dons manuels de [Z] [H] à M. [P] [H], M.

moyen, d'une part, qu'en conclusion de son rapport établi en septembre 1994 après examen de Agnès E..., le médecin expert commis par le juge des tutelles avait affirmé que si celle-ci pouvait encore donner

code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui relève d'office un vice du consentement doit a minima le caractériser et préciser s'il s'agit d'un vice de violence, d'erreur ou de dol

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. et Mme Z..., ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité du marché pour dol

à titre de dommages et intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

deux procédures ayant le même objet ; que devant la cour d'appel, les consorts   x  et y.. poursuivaient l'annulation de leur engagement du 13 octobre 2000 sur le fondement de l'absence de cause et du dol

Middlesex (Grande-Bretagne), 3 / de la société Relyon transports, dont le siège est Poulton Close Xoombe, Valley Dover Kent (Grande-Bretagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

procéder à un échange sans soulte du navire contre un terrain; qu'un compromis en ce sens est intervenu le 21 avril 1993, réitéré le 19 mai 1993 par acte notarié; que, soutenant avoir été victime d'un dol

de vente ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol

juin 1983, un immeuble, au prix de 370 000 francs, aux époux Y..., qui l'ont revendu, le 19 août 1987, au prix de 1 300 000 francs ; que Mme Z... a assigné les époux Y... en annulation de la vente pour dol

reconnaissaient au protocole du 26 juin 1989 le caractère d'une transaction, ne pouvaient déclarer celle-ci entachée d'un vice du consentement sans caractériser les circonstances constitutives d'erreur de fait, de dol

banque; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Seiyo, intervenue le 8 juin 1989, Mme Y... a assigné la banque Worms en nullité de son engagement de caution hypothécaire, pour cause de dol