reconnaît dans ses écritures que la distribution de dividendes pour l'année 2010 a été décidée au mois de juin 2011, elle ne justifie pas, comme elle l'a fait pour les dividendes 2011, de la date à laquelle

(SAS) Fineline France, représentée par Me Eveno, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source (RAS) mise à sa charge au titre de dividendes

redistribués, dès lors que les dividendes de source européenne ont été intégralement redistribués et que le précompte mobilier n'a pas été prélevé sur ces dividendes de source européenne, mais imputé

redistribués, dès lors que les dividendes de source européenne ont été intégralement redistribués et que le précompte mobilier n'a pas été prélevé sur ces dividendes de source européenne, mais imputé

dans un Etat de l’Union européenne à sa société mère résidant en France, et fait ainsi obstacle à la prise en compte dans l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 5 % des dividendes

fils et unique héritier des parts de deux sociétés commerciales ; qu'en janvier 1983, l'administration des Impôts a prétendu intégrer à l'actif successoral la fraction courue au jour du décès des dividendes

que M. et Mme C...ont porté sur leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2005, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la somme de 4 006 991 euros représentative des dividendes

Mob'Util a fait l'objet d'un redressement fiscal pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; que M. et Mme X..., associés de cette société, ont également subi un redressement à raison de dividendes

en 2016 et en 2017 ; à défaut ces dividendes ont été soumis à une double imposition ; - à titre subsidiaire, en tant que résident fiscal espagnol au titre des années 2016 et 2017, les dividendes perçus

[L] [E], ancien associé de LBM, atteste n'avoir pas eu connaissance lors des négociations des dividendes préciputaires et qu'une fois ces dividendes connus il a exprimé ses regrets auprès de ses collègues

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 DECEMBRE 1973), LE DEUXIEME DIVIDENDE DU CONCORDAT, PROPOSE PAR MAUDUIT ET HOMOLOGUE LE 27 MAI 1964

[I] [X], salarié de la société, par un acte sous seing privé signé le 20 juillet 2009 prévoyant les modalités de paiement des dividendes, ledit acte mentionnant que « aucun dividende complémentaire ne

a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes a son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne

Elle a perçu, au titre de l’année 2020, des dividendes distribués par plusieurs sociétés françaises dont elle détenait des actions.

Elle soutient que : ­ l'article 4, paragraphe 1, de la directive mère-fille s'oppose à la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d'assujettissement à

Fund, agissant à titre personnel et comme venant aux droits de la société Swisscanto SICAV II a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des impositions sur les dividendes

Elle soutient que : ­ l'article 4, paragraphe 1, de la directive mère-fille s'oppose à la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d'assujettissement à

de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet Etat membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre Etat membre, dès lors que