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être assimilées à l'acceptation tacite de ces réserves le fait d'avoir accepté cette aide pour ne pas aggraver le préjudice de l'expéditeur et du destinataire, ou même en causer aux tiers par la divagation

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2309994_20260306

Administratif

6 mars 2026

fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306603_20230807

Administratif

7 août 2023

pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation

Source officielle

1ère chambre civile B

5fde461b5d247423d962cb81

Appel

3 juillet 2018

Z... ayant rendu impossible l'entretien des biefs à hauteur de ses parcelles et ayant provoqué l'obstruction par ses animaux en divagation ainsi que par l'abandon de troncs d'arbres dans les biefs et l'abattage

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2009719_20230314

Administratif

14 mars 2023

Elle comprend notamment : / () 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01034_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202998_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Elle comprend notamment : () 7° le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400337_20240209

Administratif

9 février 2024

mise en œuvre de toute mesure de placement ; - Il appartenait donc au maire de Draguignan dès lors qu'il écartait la mesure d'euthanasie de prescrire des mesures de nature à éviter toute nouvelle divagation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211762_20220831

Administratif

31 août 2022

établi le 3 août 2022 par un huissier de justice, que les occupants ont, pour pénétrer sur ces parcelles, dégradé les clôtures qui avaient été implantées par les services de l'Etat pour éviter les divagations

Source officielle

Chambre A - Civile

627ca6a54781dc057dee796e

Appel

10 mai 2022

société FPP a déclaré, en application de la loi Carrez du 18 décembre 1996, des surfaces privatives de 72,20 m² pour le lot n°1 et de 299,05 m² pour le lot n°2, selon deux attestations du cabinet France Diag

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

6793f6a6dc35c03afb70fe75

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Mme [I] [M] et Mme [Z] [K] indiquent que, contactée, la société Eco Diag a déposé porté plainte pour usurpation d’identité le 13 avril 2023 au commissariat de [Localité 4].

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article 8 du CCAP du marché, le point de départ du délai d'exécution est, s'agissant de la mission DIAG/ESQ, la " date de notification de l'ordre de service de commencement

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103081_20230704

Administratif

4 juillet 2023

du 19 décembre 2019, notifié au groupement de maitrise d'œuvre une décision portant arrêt d'exécution des prestations du contrat de maîtrise d'œuvre à l'issue de l'élément de mission de diagnostic (" DIAG

Source officielle

7ème chambre

DTA_2201468_20240516

Administratif

16 mai 2024

C B, représenté par la Selarl Divalex conseils, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle la commune de Rosteig a décidé de préempter la parcelle cadastrée section

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85041

Appel

28 juin 2000

mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en laissait divaguer

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d2

Appel

11 septembre 2008

X... laisse divaguer ses vaches sur ladite parcelle ; que, cependant, preuve n'est rapportée, au dossier de ses adversaires, d'aucun préjudice corrélatif, entraînant l'octroi de dommages-intérêts ; que

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2ème Chambre

DTA_2100456_20220706

Administratif

6 juillet 2022

B A, représenté par Me Divalle-Gelas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer

Source officielle

4ème chambre

DTA_2100603_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Ce local, qui comporte un canapé, un divan d'examen, un point d'eau, une armoire munie de matériel médical, une chaise et un bureau, est partagé entre M.

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JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

Elle explique qu'une voisine des locataires Madame [A] a donné son congé au 15 novembre 2023 en raison des nuisances causées par les époux [N], et notamment des divagations et aboiements de chiens, déjections

Source officielle

Chambre 3 A

686ca825202006593453d434

Appel

3 juillet 2025

Ils contestent les reproches tenant à la divagation de leur chien et à la présence de taches d'huile dans leur cour, dont les pavés sont seulement noircis par le temps.

Source officielle

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