de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable en l'espèce, contient deux phrases distinctes, la première relative au calcul du TEG, pour laquelle une distinction

éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; qu'il résulte clairement des travaux parlementaires relatifs à la rédaction du Code pénal que le législateur a entendu, d'une part, maintenir la distinction

l'application des règles de sécurité impliquait nécessairement que cette tour soit entourée complètement de plancher de circulation en raison de la fragilité de certains éléments de couverture dont la distinction

déchéance ou d'exclusion et non l'assuré -souscripteur lui-même dont le propre comportement en a été la source ; "alors que ne sont pas opposables aux "victimes" d'accidents de la circulation, sans distinction

personne mise en examen de se livrer à certaines activités seulement; qu'en interdisant à François X... d'administrer, de diriger ou de gérer toute société commerciale, sans aucune limitation ou distinction

approvisionnements à intervenir ; qu'en considérant, au contraire qu'il ressortait des termes des contrats de délégation, que la société Créatimmo s'était engagée à payer les factures de la société CFE sans distinction

X..., laquelle s'est poursuivie postérieurement à la rupture de son contrat de travail, l'accession de l'intéressé au mandat d'administrateur ne constituant pas une distinction à son endroit, mais une

travail numéro 158, publiée par le décret du 9 février 1990, dont les dispositions, en vertu de l'article 5 de la constitution, priment sur l'article L. 122-6 du Code du travail, en ce qu'aucune distinction

. à la CMSA et les prestations que celle-ci devait à son assuré après le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de ce dernier, que la condition de connexité des créances, pourtant exigée sans distinction

X... qui soutenait que l'article 5 de son contrat de travail prévoyait sans distinction le remboursement de ses frais de déplacement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance

alors, enfin, que l'arrêt dénature l'offre, la commande et "l'ordre de transport" qui n'ont jamais mentionné un transport de Ferrières-en-Bray à l'agence de Beauvais, mais toujours fait état sans distinction

Y... l'option pour le régime CREA sans distinction entre le passé et l'avenir, la société X...

résultant d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et le préjudice spécifique résultant du caractère abusif de la rupture ayant généré à lui seul un dommage propre, cette obligation de distinction

précédemment et dans le texte de la disposition, des termes "une indemnité d'incommodité..." au terme unique d'"indemnité" qui figurait précédemment, montrait la volonté de faire bénéficier sans distinction

et leurs salariés", a vocation à s'appliquer à tous les salariés du Centre dentaire Miromesnil dès lors que l'activité de celui-ci relève de cette convention et que le texte susvisé n'opère aucune distinction

l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 qui, en ce qu'il réprime, sans distinction

le contrat de prêt conclu le 11 décembre 2009 fixait à 84 mois la durée du prêt et à 108 mois celle de l'engagement des cautions, que, lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, [la distinction

; que de même, l'article R. 4323-23 prévoit des vérifications périodiques de ces équipements ; que l'article 221-5 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions