DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour direction ou contrôle d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction, abus de biens sociaux, exécution d'un travail dissimulé

Volker, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour travail dissimulé

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, qui faisaient valoir que le véritable motif de licenciement avait été dissimulé

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, fraude aux prestations sociales et

[R] s'était abstenu de mettre en mouvement l'action publique ; qu'en se fondant non pas sur la dissimulation de l'infraction mais sur l'inaction d'une personne ayant qualité pour agir pour reporter le

par dissimulation d'activité et d'emplois salariés. 5.

: Attendu que les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de condamnation au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité de travail dissimulé

Rémy X..., La société Vêt'Affaires, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 6 avril 2017, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 25 000 euros d'amende et a

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juillet 2004, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour recours à l'exercice d'un travail dissimulé, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

charge de la preuve, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, de dissimulation

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221à5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

et compagnie a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé

M... fait valoir qu'il ne peut lui être reproché une tentative de dissimulation d'un fait qui s'est produit postérieurement à sa demande d'inscription, et qu'il n'a fait l'objet que d'un rappel à la loi

[M] [E] sa demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé, - condamné M.

En premier lieu, la citation ne faisait pas seulement état du fait de circuler avec une telle somme d'argent, mais visait également son blanchiment par dissimulation. 12.

de TVA, il est reproché à Antoine X... d'avoir dissimulé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 un chiffre d'affaires de 2 303 138 francs correspondant à une fraude de TVA de 156 689

(qu') en effet ... une dissimulation des certificats médicaux "par l'organisme bancaire ne pouvait être indéfiniment dissimulée et pouvait "être régularisée, comme cela c'est produit, lors de sa découverte