D'autre part, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 février 2012.

construction et le point le plus proche des limites des emprises publiques* ou des voies*, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 4 mètres. / Les locaux techniques* ne sont pas concernés par cette disposition

régularité de la composition de la juridiction ayant statué et, partant, encourt la censure, l'arrêt attaqué qui, sans indiquer qu'il ait été fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions

de location ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile professionnelle Kipp Van Crayelynghe (la société Kipp), devenue la société Kipp Descampeaux, a conclu avec la société Alternative

1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié, que la société Agence pour le financement et le patrimoine des particuliers (la société AFPP) a confié à la société Courant alternatif

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives n'est pas admis.

Etablissement Public COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES C/ [K] [O] S.A.S.U.

Article 2 : La demande présentée par l'association "Aquitaine Alternatives" devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Février 2011.

Les objecteurs de conscience sont invités à accomplir soit un service militaire non armé soit un service civil alternatif ( εναλλακτική πολιτική κοινωνική υπηρεσία ), selon les dispositions de la présente

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis-clos ; "alors qu'il résulte des dispositions

Ces dispositions, éclairées par les définitions contenues dans les dispositions communes du règlement du PLUi, définissent précisément les cas susceptibles de bénéficier des règles alternatives, à savoir

Z... à respecter une mesure alternative à la détention provisoire : empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, et garantir le maintien de l'accusé à disposition de

ne suffit pas à démontrer l'identification et l'étude d'alternatives.

D 536) ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 63-4 et 154 du Code de procédure pénale que ledit entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la trente-sixième heure de garde

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 24 Janvier 2014.

En outre, un accès moins aisé au plan d'eau ne constitue pas une circonstance permettant à elle seule d'exclure cette alternative, compte tenu de l'objectif d'évitement fixé tant par les dispositions précitées