questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale précisent les mentions devant figurer sur le certificat médical transmis à la caisse en cas d'accident du travail et n'opèrent aucune distinction

s'imputent d'abord sur les intérêts ; qu'en retenant, pour juger que la banque n'était pas forclose, que la somme des paiements réalisés par l'assureur-emprunteur de Mme J... devait s'imputer sans distinction

à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la loi ne fait aucune distinction

vocation, en la circonstance à se substituer à celui-ci ; qu'en raison de cette indivisibilité et de l'enregistrement audiovisuel effectué conformément à la loi, il n'y a pas lieu d'effectuer les distinctions

[L] avant la période litigieuse, ce dont il résulte que le remplacement ne pouvait être lié à la maladie du salarié remplacé ; qu'en affirmant que ces attestations n'auraient pas fait de distinction entre

[R] ou la compagne de celui-ci ; qu'en retenant néanmoins, pour dire régulières les notifications et tardif l'exercice du droit de rétractation, qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction ne figurant

Basile Citre était différent de celui de Jean-Pierre X..., le premier étant fonctionnaire d'Etat et le second contractuel ; "alors que constitue une discrimination pénalement sanctionnée, toute distinction

n'explicitant ni les particularités du remboursement du crédit contracté par la SARL Financière de Chazelles, ni l'absence de valeur de la comptabilité de cette société, ni le défaut de fondement de la distinction

se voir reprocher un défaut de déclaration de transfert de capitaux qui constitue une obligation à laquelle il n'est pas soumis ; "alors que l'article 464 du Code des douanes ne comporte aucune distinction

l'objet des réquisitions des 23 septembre et 8 novembre 1996 ; qu'ainsi, la chambre d'accusation ne pouvait affirmer, sans dénaturer les pièces du dossier, que la détention provisoire, fondée sans distinction

ils s'y trouvaient dans le cadre de leurs fonctions, ou de leur engagement, soit de responsables fédéraux, soit de cadre technique, pour Z... " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 7ème alinéa) ; que " les distinctions

à Saint-Thibault-des-Vignes de postuler pour un des postes disponibles au sein de la société et dont la liste avait été donnée en annexe, alors qu'aucune disposition du plan social ne faisait de distinction

1 / que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire des distinctions

avec précision dès la conclusions du contrat, si bien que l'on était nécessairement en face d'un contrat à durée globale indéterminée, qu'en jugeant différemment et en croyant pouvoir faire des distinctions

de tous les travaux en cours, dont les honoraires ont été encaissés jusqu'au 31 décembre 2016 par la SELARL, et ayant fait l'objet de travaux par le retrayant à compter du 1er janvier 2017, sans distinction

1951 vise, au tableau n° 30 des maladies professionnelles, le calorifugeage au titre des travaux susceptibles de provoquer la maladie professionnelle qu'est l'asbestose ; que le décret ne fait nulle distinction