que la charte d appréciation mise en place en 1990 dont se prévalait la Caisse d épargne Ile-de-France Nord n était qu une tentative de mise en place unilatérale d un système d appréciation par la direction

service du 1er avril 1986 au 28 mars 1989, une provision à valoir sur la prime d'intéressement due au titre de l'année 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil ayant constaté que la direction

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen, que si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction

Quemener aurait usé de procédés répréhensibles pour obtenir ces avantages, la commande de carreaux Gail au salon Batimat en novembre 1985 n'étant pas anormale en volume et ayant été entérinée par la direction

articles L. 450-4 du Code de commerce et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, statuant sans être saisie d'une demande de la Direction

part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles, à la différence de l'ancien responsable régional, l'attaché de direction

Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'une mauvaise organisation régnait dans l'entreprise compte tenu de l'attitude négligente de la direction entravant par conséquent la bonne marche

Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Loire, dont le siège est ..., 2 / de la Direction

employeur de ne pas justifier de la nécessité d organiser la production en groupes autonomes, la cour d appel a discuté des modalités de cette organisation, laquelle dépendait exclusivement du pouvoir de direction

l'élection des délégués du personnel ne peut être organisée que dans le cadre d'établissements distincts se définissant comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs, travaillant sous une direction

, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 avril 1990 stipulant le versement à l'intéressé d'une "commission conditionnée au résultat fixé par le forecast défini chaque année avec la direction

sa décision de base légale ; 2 / que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

générale ; qu'après le rachat de cette société par la société Job Lana industrie, Mme X... a été remplacée dans ses fonctions de gérante et nommée le 19 janvier 1987 en qualité de secrétaire de direction

Y... affirmait expressément avoir assumé la direction de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société accomplis

ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que lorsque l'entité économique passe sous une direction

[Y] ne percevait aucune rémunération au titre de sa fonction de direction au sein de la société JFR", puis de souligner "le rôle essentiel des époux [Y], Monsieur dirigeant de la SAS JFR et Madame exerçant

représentation de l'organisme en justice et dans les actes de la vie civile ; que le conseil d'administration, quant à lui, est compétent pour désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction