décision de base légale au regard de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que « les autres différences

[D] avait agi en toute indépendance et accompli des actes précis de gestion et de direction de nature à caractériser une immixtion de celui-ci dans la gestion et la direction de la société, la cour d'appel

condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 14 février 2002, les parties ont signé un protocole transactionnel destiné à mettre un terme à leur différend

Le Tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée.

; qu'en estimant que la complicité de banqueroute serait établie par le fait que le prévenu aurait accepté des traites fictives tirées par l'auteur du délit principal, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé

DE STRUCTURE PRESUMEE A PARTIR D'INCONVENIENTS INHERENTS A DES PROCEDES DIFFERENTS, ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'UNE SIMPLE DIFFERENCE DE DEGRE DANS LES AVANTAGES OU LES INCONVENIENTS

La seule poursuite de la même activité ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 26 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande, 1 ) sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que la différence

.; qu'en se déterminant sur la considération, soulevée d'office, de ce que son activité aurait été différente, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code

de la résine de cannabis ; - d'importation illicite de produits stupéfiants en bande organisée ; - de délits connexes ; "aux motifs, s'agissant de la bande organisée, qu'il existait entre différents

ressources humaines, le même siège social, des relations commerciales, et une communauté de moyens, s'est borné à faire ressortir l'appartenance des sociétés concernées à un même groupe, mais n'a pas caractérisé

Z... et aux sociétés désignées par lui le droit de promouvoir et vendre en France leurs différents Who's who, y compris les Who's Who in France attribués par M.

, avec une période d'essai d'un mois renouvelable, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 février 1987 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave était caractérisée

[I] étant notamment chargé de la réception des différents fournisseurs de M.

autant qu'ils accomplissent le même travail et sont placés dans une situation identique, il peut néanmoins individualiser les rémunérations en fonction du travail accompli et fixer des rémunérations différentes

une circonstance grave, précise et concordante avec les faits spécifiques à établir ; qu'en ne relevant pas un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes établissant la différence

d'une part, qu'il avait fait observer dans ses conclusions que sa responsabilité ne pouvait être engagée "in solidum avec celle de l'anesthésiste puisque leurs domaines d'intervention étaient très différents

Le Tribunal dira qu'aucune violation de l'article A 132-8 n'est ici caractérisée.