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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la SCP de notaires n'a pas commis de manquement, ni à son obligation d'efficacité de l'acte, ni à son devoir d'information

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des risques encourus concernant les opérations envisagées; Considérant en conséquence que le CREDIT LYONNAIS a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil à l'égard de la société

La CNAV a rempli tardivement son devoir d'information lorsque Mme [S] a demandé des informations sur sa carrière professionnelle en 2012, la caisse justifie de l'envoi le 24 février 2012 d'un relevé de

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saisie immobilière de l'immeuble donné en garantie hypothécaire sans consulter préalablement la banque Monte Paschi et en se bornant à la lui dénoncer a posteriori, le Crédit agricole a manqué à ses devoirs

Ils reprochent à la banque un manquement à son devoir d'information sur le risque de change et sur le risque de voir augmenter de manière considérable la valeur en euro du capital à rembourser, et à son

[F], survenu le [Date décès 2] 2014, qu'elle a connu le dommage résultant d'un manquement du prêteur à son devoir d'information et à son devoir de conseil et de mise en garde, consistant en la perte d'une

résolution ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la société Pinon en résolution judiciaire du contrat de bail, la cour d'appel s'est bornée à relever que la SCI Nanterre avait manqué à son devoir