En l’espèce, il résulte de l’état des débours définitif de la CPAM des Yvelines que celle-ci ne se prévaut d’aucune créance au titre des dépenses de santé futures.

Dans ses écritures, elle ne mentionne pas qu'il s'agit de demande de dépenses de santé actuelles ou futures mais indique qu'il s'agit des besoins en matériels passés et futurs.

solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, et ce en garantie de la bonne fin de tous les engagements souscrits par la société civile dont s'agit (Parimar), future

Il y a lieu de noter également que la reconnaissance de dette a été signée par les deux défendeurs postérieurement à la relaxe de M.

LEGATAIRE DECEDE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION EST CONDITIONNELLE LORSQU'ON LA FAIT DEPENDRE D'UN EVENEMENT FUTUR

X..., d'une part, une somme de 167 751,65 euros pour perte de gains professionnels futurs, d'autre part, une somme de 80 000 euros pour incidence professionnelle, l'arrêt énonce, par motifs propres et

de la société SDI exigibles à moins d'un an s'élevaient à 1 019 486 euros, dont 198 536 euros de dettes fiscales et sociales immédiatement exigibles et 95 673 euros de dettes envers les fournisseurs en

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par reconnaissance de dette du 8 juillet 1994 dont ni la régularité au regard de l'article 1326 du Code Civil ni le contenu ne sont contestés, Madame X... a indiqué

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Y..., sans rechercher si un prêt, dette principale cautionnée par M. X..., avait bien été conclu entre M.

des époux, présentes et futures, ce principe ne confère pas aux créanciers communs, le cas échéant représentés par un mandataire judiciaire, une action directe et personnelle contre le conjoint survivant

de ce bien immobilier, qui ne retient aucun terme comparatif, ne peut être pris en compte ; - la répartition suivant la population de la valeur reliquataire de 161 000 euros retient des échéances futures

Il ajoute que la dette a augmenté depuis l'assignation mais ne sollicite pas l'actualisation.

courrier entre [Localité 6], où elle a son siège social et [Localité 5], où elle exerce principalement son activité ; - elle n'est absolument pas en état de cessation des paiements, n'ayant aucune dette

même de subvenir à ses besoins alimentaires quotidiens ; - en bloquant l'intégralité de ses droits, l'administration la prive de sa dignité et de sa capacité à subvenir à ses besoins vitaux ; - sa dette

Selon les articles 1304 et 1305 du code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain, tandis qu’elle est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré mal-fondées leurs demandes formées à l'encontre de la société Alsec au titre des droits de propriété intellectuelle et de la perte de rémunération future

Il a ainsi, par ce comportement frauduleux, agi avec l'intention de porter atteinte au créancier futur qu'allait devenir la société Barraud Sulpice.