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86 679 résultats pour « dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100397

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

devait mettre les artefacts à disposition moyennant une commission de 500.000 USD pour chacun des sites d'exposition, ainsi que la remise à la fin du prêt de tous les éléments de scénographie, des dessins

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60373cf42fe4e7191b51fcb0

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

. ********** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: M [O] et Mme [J] designers et associés jusqu'en 2002 ont notamment dessiné des modèles pour la société RICARD dont un soleil embossé ornant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c74

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

de bijoux des demanderesses, bénéficiant indûment de leur travail et de leurs investissements, afin de s'immiscer dans leur sillage et bénéficier du succès rencontré par les modèles de bijoux auprès d'une

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle est titulaire de la marque [M] DMC FRANCE n°5128856 enregistrée le 12 mars 2025 pour désigner des produits et services des classes 35, 39, 41 et 43.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f5

Appel

20 février 2013

20 février 2013

, en grande quantité et à des prix dérisoires, de bijoux reproduisant selon elle servilement un modèle de fleur stylisée, des modèles de collier, des modèles de bracelet et un modèle de crochet servant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f3567

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ces modèles avaient, selon lui, vocation à être déclinés sous forme d'autocollants destinés aux plaques d'immatriculation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcf6

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

05366536, * elle a déposé le 3 juin 2005, trois modèles de "minisocks" auprès de l'OHMI au titre des dessins et modèles, * elle a constaté qu'au cours de l'été 2005, la société H&M commercialisait des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85074

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

n'a pas cédé ses droits de reproduction, cession qui ne peut être tacite et ne se présume pas ; qu'il n'a contractuellement accepté que de "collaborer à la conception, l'étude et la réalisation de dessins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b74

Appel

1 avril 1999

1 avril 1999

Ces signes servent à désigner, notamment, des tee-shirts, maillots de bains, vêtements et accessoires de plage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00931

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f8d

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

directement devant le tribunal correctionnel de SAINT-ÉTIENNE Sylvain X, en qualité de prévenu, et la société CORA en qualité de civilement responsable pour être jugés sur le délit de contrefaçon de dessins

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6031d95e5fd21dad57004fcb

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

F..., la société PBC, contrefaisait les dessins et modèles qu'elle avait déposés et se livrait à des actes de concurrence déloyale, la société Trois Brasseurs a saisi le président du tribunal de grande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd94b960431a233a061f783

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

oppositions portant sur le portefeuille de marques, à l'exception de certains dossiers complexes à voir au cas par cas, tel le dossier Binlu d'Yves Saint Laurent et, enfin, la gestion du portefeuille de dessins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43119066fd7c90fc27c9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

service, ont été conclus entre la Société et Mme [S] « graphiste » immatriculée à la Maison des Artistes, et inscrite en outre aux répertoires SIREN et SIRET, Mme [S] étant chargée de réaliser des dessins

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c272b7e1b6bf1d7ca1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle ajoute qu’une même situation de droit est remplie compte tenu du caractère unitaire des droits conférés par un dessin ou modèle communautaire, ainsi qu’eu égard à l’harmonisation partielle des moyens

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

octobre 2009 - art. 3, prévoit que : 'Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6789f554b7cff8efb7357581

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

comprenant une mission de support aux opérations dans la rédaction des contrats commerciaux, la gestion des assurances et contrats, des litiges et contentieux, le suivi des marques, noms de domaine, dessins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6e2

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

GOXE BELAISCH la même année, il a poursuivi l'annulation de la vente en question et, par un jugement rendu le 14 septembre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris, après que l'expert P..., désigné

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d21

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

avoués à la Courassisté de la SCP LAMY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Maître Eric Y..., mandataire judiciair, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL TEIXAGOL, désigné

Source officielle