organisation (société MEO) est titulaire des marques suivantes régulièrement renouvelées, la marque dénominative "Miss Europe", déposée le 26 septembre 1984 et enregistrée sous le n° 1 284 997, pour désigner

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M.

Le 10 mars 2008, la salariée a été désignée en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat UNSA Printemps.

X..., ès qualités, et de la société SHC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

. ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris

SA (BFSA) et la société X... immobilier (BFI), la cour d'appel a confirmé la désignation de M.

Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M.

Le 21 décembre 2023, le comité a procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) puis, le 12 janvier 2024, il a procédé à la désignation

de ces comportements à des actes de prostitution suppose une extension de cette définition. 13.

de sorte que la désignation de Madame S...

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

X... pouvait être désigné comme délégué syndical cependant que la société employait moins de cinquante salariés, et que M.

, la caisse doit effectuer des démarches afin d'obtenir la désignation, par l'assuré, d'un médecin, en l'informant du caractère impératif d'une telle désignation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a

X..., par la voie de son avocat, soulève la nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, en arguant de l'absence de convocation de Me Y..., désigné

Y... exerçait déjà lors de sa désignation les fonctions de délégué syndical au sein de la société Hays IT ; qu'elles en avaient déduit à juste titre que cette désignation était irrégulière pour ne pas

une telle désignation avait été étendu par arrêté, considération inopérante dès lors que ces éléments n'étaient pas de nature à garantir que la désignation d'AG2R prévoyance avait été précédée d'une publicité

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 17 octobre 2005) d'avoir annulé la désignation

Il résulte de ces textes qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné que s'il appartient à l'établissement au sein duquel il est désigné. 6.