usage indéterminé dans sa durée, peut revenir sur cet usage, s'il respect un délai de préavis suffisant et s'il procède à une information supplémentaire ou complémentaire du personnel intéressé; qu'à défaut

décembre 1998 qui a institué, en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l'amiante, sans être atteints d'une maladie professionnelle liée à cette exposition, un mécanisme de départ

l'arrêt retient que la clause de solidarité insérée au bail doit produire effet à son égard, même pour la période faisant suite à la reconduction tacite du bail dès lors que Mme [Z] ne prouve pas, à défaut

les première et deuxième branches du premier moyen du pourvoi n° M 96-20. 496, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué, constatant le défaut

[U] et [W] [O], de Mme [Z], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Ryanair, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

MAGISTRAT DELEGUE : Laurent DUVAL, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Valérie MATYSEK, greffière DÉBATS

de départ volontaire dans les 8 jours de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion. 2.

d'Outre-Mer de son champ d'application, si bien qu'elle était applicable au département de la Réunion, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-11 du Code du travail ; Mais attendu,

Règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, V-17 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut

DATE DU 3 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE PREFET DE LA GUYANE DEVANT

du délai de prescription devait être fixé au jour où M.

produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal, défaut

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL d'OISE, sous l'accusation de viols

[D], [NT], [US], [BG], [H], [T] et de M. et Mme [O], la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats

Henri X..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre), dans le litige l'opposant au département des Bouches-du-Rhône

(le département) a contracté un prêt, en 2003, auprès de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ; qu'en 2005, pour gérer le risque de taux afférent à ce prêt, le département a conclu avec

dans l'Aude limitrophe au département des Pyrénées-Orientales, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la