Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

elle appartenait, les juges du fond ont relevé que si, par un accord conclu le 8 mars 1983, la société Gardénia avait convenu avec d'autres sociétés de constituer le groupe CILG, cet accord avait été dénoncé

mêmes obligations que son auteur, le bailleur ne peut, en tout état de cause, obtenir à son encontre la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, une telle mesure supposant la dénonciation

ne permettant de s'assurer de la réunion de ces conditions, celui-ci doit être regardé comme dépourvu de toute base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 ) que la dénonciation

par l'employeur de la clause de non-concurrence, de n'avoir pas retenu que cette dénonciation, à la supposer établie, ait été formée dans le délai de quinzaine, conformément aux dispositions de l'article

les usages et, par lettre du 20 décembre 1990, les dénonçait avec un préavis de 3 mois ; que M.

[O] [U] a, le 30 juin 2016, porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, les faits de faux et usage dénoncés étant susceptibles d'être caractérisés par

[X] engageait sa responsabilité délictuelle pour dénonciation téméraire après avoir constaté que « le 10 août 2017, M. [X] a porté plainte contre M.

d'appel de ROUEN, en date du 14 novembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de diffamation, dénonciations

ni entendu dénoncer ledit reçu pour solde de tout compte puisque, bien au contraire, c'est sur les termes mêmes de ce reçu qu'elle entend s'appuyer pour faire valoir sa demande ; que le reçu pour solde

. ; "et aux motifs qu'au vu de l'ensemble de la procédure il apparaît que la partie civile n'est pas fondée à réclamer des investigations nouvelles sur des dénonciations par ailleurs trop générales (

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre la société GFC ATLANTIC, du chef de dénonciation

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour omission d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne et non-dénonciation

confirmation du jugement déféré, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution aux termes duquel l'acte de dénonciation

au jugement d'avoir rejeté ce dire, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 33, alinéa 3, du décret du 28 février 1852, seul le créancier poursuivant a qualité pour opérer la dénonciation

2020 fondée sur l'impossibilité de dénoncer un accord à durée déterminée ; - débouté le syndicat CFE-CGC-BTP de sa demande de nullité de la dénonciation de l'accord d'entreprise n°145 notifiée le 02

Aux termes de l'article L. 2261-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une

A..., a été licencié le 20 janvier 1995 pour motif économique ; que le 31 janvier 1995, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement