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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501158.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
; - d'erreur de droit et de dénaturation pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme qui n'autorisent qu'une
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502703.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; - de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'elle a réalisé un nombre excessif de consultations sans rechercher si le contexte
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464355.20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
les membres de la formation de jugement faisant l'objet de ces demandes de récusation pouvaient régulièrement statuer sur leur recevabilité ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494436.20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
viagère d'invalidité, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui octroyer le bénéfice de cette rente ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466345.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elles attaquent, Mme A et autres soutiennent qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449578.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
régionale de santé recueilli en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement ne figure pas au nombre des avis qui doivent être présents dans le dossier soumis à l'enquête ; - d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455793.20220204
4 février 2022
4 février 2022
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Fuveau soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la desserte du terrain n'est
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458637.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, faute de répondre à son argumentation tirée de ce que les désordres affectant son logement sont préjudiciables à la santé de sa fille ; - de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471286.20230822
22 août 2023
22 août 2023
A soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient un manquement aux obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497553.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487940.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en refusant de faire droit à sa demande d'expertise ; - d'erreur
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455125.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501500.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Loudunais Energies 2 soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495435.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490763.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
accompagné par sa mère pour un motif lié à l'accès aux locaux de l'université n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:481535.20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
depuis, de nature à causer une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'entendent défendre les communes de Courcoué et de la Tour Saint-Gelin, notamment quant à leur ressource en eau ; - d'une dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498986.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et de méconnaissance
Source officiellesoc
61372663cd580146774252ca
12 février 1992
12 février 1992
X..., le 14 novembre 1985, constituait un abandon de poste et que c'est, dès lors, par une dénaturation des pièces versées aux débats, et notamment d'une lettre dans laquelle M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240522
8 novembre 2006
8 novembre 2006
l'ordonnance attaquée, la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES soutient qu'elle a été rendue à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence d'audience publique ; qu'elle est entachée d'une dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461489.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ne lui accordant
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