section BM n° [Cadastre 1], et ont demandé, à titre reconventionnel, la condamnation solidaire de la SCI, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et de l'ensemble des copropriétaires à démolir

épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

remise en état de lieux dans un délai de 8 mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que Jean-François X... qui a toujours reconnu qu'il avait procédé à la démolition

l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du muret, la démolition

l'arrêt d'avoir décidé que toutes les constructions édifiées par eux, au-delà de la limite cadastrale nord de leur propriété, l'ont été au mépris du droit de propriété des consorts C... et doivent être démolies

T... tendant à voir ordonnée la démolition et la reconstruction du local piscine, que ces travaux étaient disproportionnés au regard du désordre invoqué, sans recueillir au préalable les observations des

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Raymond X... coupable d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol contraire aux lois et règlements et l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à la démolition

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adrien X... coupable d'avoir réalisé une piscine non couverte sans déclaration préalable et l'a condamné au paiement d'une amende et à la démolition

chambre, du 29 mai 1995, qui, pour construction sans permis, stationnement irrégulier d'une caravane et utilisation illicite du sol, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition

devait courir tant que les travaux prescrits par le permis de régularisation du 20 août 1990 n'auront pas été totalement exécutés, lesquels doivent être considérés comme une mesure d'exécution de la démolition

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 novembre 1991, alors que l'équipe de tournage avait quitté le premier étage d'un immeuble désaffecté en cours de démolition

Par leur second moyen, M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les condamner à procéder à la démolition de la piscine construite dans la cour de l'immeuble, alors « qu'en application de l'article 624 du

pas dénaturer les éléments du dossier ; 3°/ que la réparation du dommage doit s'effectuer sans perte ni profit pour la victime ; qu'en évaluant le montant des travaux de reprise des allées après démolition

, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si les mesures de démolition qu'entraînerait cette fixation d'assiette de la servitude n'étaient pas disproportionnées au regard du droit au respect

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la démolition des constructions énumérées dans l'acte de poursuite, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 15 000 euros d'amende et a ordonné la démolition

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'action d'un copropriétaire tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée par un autre copropriétaire sur les parties communes