la cour d'appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

la cour d'appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

la cour d'appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

attendu qu'ayant relevé que le manquement de la société bailleresse justifiait que le bail fût résilié aux torts et griefs de cette seule société, les défauts de paiement reprochés en riposte à la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire, la demande du bailleur d'expulsion du preneur et la demande reconventionnelle du preneur de délais de paiement et de suspension des effets

Coadou le Brozec, conseiller, Mme Secondat, conseiller et débats à l'audience publique du 13 janvier 1992 devant M.

Ils rappellent qu'en application des dispositions de l'article L. 411 ' 31 du code rural, la résiliation du bail peut être demandée par le preneur en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, du

... et Fils bien fondée en sa demande d'indemnité due au preneur sortant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime accorde au preneur sortant une indemnisation

Or le jugement déféré a retenu à bon droit que Mmes [K] et [Q] [C] avaient accepté le 18 février 2009, par leur mandataire représentant les « consorts [C] », la demande de renouvellement du preneur du

Ils avancent que ce point de départ est le 1er avril 2006, date de renouvellement du nouveau bail à effet de la demande de renouvellement du preneur initiée par exploit du 19 octobre 2005 à effet du 1er

Sur demande de son preneur, le bailleur a introduit deux procédures: une assignation à jour fixe, délivrée le 17 mars 2020 afin d’autorisation de faire réaliser ces travaux sur le fondement de l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que, d'une part, "la cassation du chef de l'arrêt qui, sur la demande principale

(Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991

Le jugement déféré sera donc ici confirmé. 2. 3- sur la demande d'éviction du preneur du barn's de la fumière : Dès lors que le barn's et la fumière font depuis 2001 partie

Paul X..., demeurant le Bourg (Orne), Saint-Hilaire-Sur-Risle, 2°) Mme X..., demeurant le Bourg (Orne), Saint-Hilaire-Sur-Risle, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

d'indemnisation alors, selon le moyen, "que les consorts C... avaient demandé une indemnité aux preneurs pour la reconstruction du mur de la cuisine, du mur du hangar et pour l'arrachage des haies de

Sur la demande du crédit-preneur tendant à être relevé indemne de toutes condamnations par le fournisseur.

pendant vingt mois, d'avril 1994 à décembre 1995, les locataires ont souffert d'un manque de chauffage ainsi que de l'absence d'eau chaude ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé