Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200929_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da89
30 mars 2011
30 mars 2011
du 22 octobre 2009 dont Mme X..., épouse Y..., a interjeté appel le 21 décembre 2009, confirmé l'autorité parentale conjointe et la résidence habituelle de l'enfant au domicile paternel, rejeté la demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par courrier du 10 octobre 2020, la présidente de la CCVUSP lui a transmis une version finale de cette fiche, rejetant cette ultime demande de modification. Dans la présente instance, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D E et la société civile immobilière (SCI) Tout Vent de Cadaujac ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande de modification ou, à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1902702_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Flers a rejeté sa demande de modification de l'attestation destinée à Pôle emploi et de versement d'une prime de fin de contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509644_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de changement d’adresse sur son titre de séjour formulée le 7 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300729
11 juin 2013
11 juin 2013
signature de l'acte authentique (...) », qu'il n'était pas contesté que les autres conditions suspensives étaient réalisées, et que la société Chemins de fer industriel du Bourget(société CIB) n'avait demandé
Source officiellecr
6137256acd5801467741d838
28 février 1996
28 février 1996
de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40043
25 avril 1972
25 avril 1972
EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS AU MANS,8, RUE D'HAUTEVILLE, DE SA DEMANDE
Source officielleciv1
61372366cd58014677409447
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300544
10 mai 2011
10 mai 2011
transfert mais n'envisageait que le résultat positif comme condition de la vente, que la mise à la charge de l'acquéreur de la fourniture au vendeur du dossier permettant à ce dernier le dépôt de la demande
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214294
1 avril 2005
1 avril 2005
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2003 du président du comité économique des produits de santé qui a rejeté sa demande de modification du prix de la spécialité Structum 500 mg
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Ait Y
61372178cd580146773f402d
24 mai 1991
24 mai 1991
Eric X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit de Mme Aïda Ait Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e7dd
15 janvier 2002
15 janvier 2002
l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à interprétation, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé son arrêt du 23 février 1999 ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les demandes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50896
15 juin 2022
15 juin 2022
recel d'abus de confiance, blanchiment de fraude fiscale en bande organisée, association de malfaiteurs, prise illégale d'intérêts par personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e005
26 mai 2011
26 mai 2011
des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; que l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Que pour déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à la demande
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee2dcdc6046d477bffed
7 avril 2026
7 avril 2026
[I] a contesté cette décision et par jugement du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a notamment : - rejeté la demande de modification de la mensualité
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555a5
31 janvier 1974
31 janvier 1974
LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, MAIS DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL, LADITE CHAMBRE ETANT INVESTIE D'UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DANS LES MATIERES RELATIVES, NOTAMMENT, AU CONTRAT DE TRAVAIL;
Source officiellecr
613726a3cd58014677427438
24 avril 2007
24 avril 2007
cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 19 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsion aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837766
18 février 1994
18 février 1994
l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de modification du 1er alinéa de l'article
Source officiellePage 30 sur 9567