du type de mesure alternative selon les circonstances de chaque cas d'espèce.

Par un arrêt n° 17BX02922-17BX02933 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, représenté par Me Toulemont, avocate, demande au tribunal :

., l'a condamné à une amende de 30 000 francs, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande

Dans ce cas, l’intéressé garde la propriété du terrain et peut demander la restitutio in integrum . Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

    Le 14 juillet 1988, la partie défenderesse demanda l’appel en garantie de la municipalité de Caltagirone, et le tribunal fit droit à cette demande. 13.

à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; qu'en vertu de l'article 669 de ce Code, la date de réception d'une notification, faite par lettre recommandée avec demande

professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, l'association Alternative Fouesnantaise demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Fouesnant les

(Ille-et-Vilaine), ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Ouest clichés, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique ; "aux motifs que la personne qui a fait l'objet d'un dépistage positif de son imprégnation alcoolique par éthylotest est face à une alternative

en cas de mise en place d'une circulation à sens unique ; la solution de l'alternat par feux avec une priorité pour les bus n'a pas été envisagée ; - le trottoir situé devant sa propriété et dans son

On 26 April 1995 the terrorist organisation ETA released a communiqué entitled “Democratic alternative” ( Alternativa Democrática ) through a newspaper, Egin .

Aucune des contestations soulevées n'atteint la demande qui n'a qu'un caractère provisionnel.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, sous le n° 22VE01985, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour

Le 14 juillet 1988, la partie défenderesse demanda l’appel en garantie de la ville de Caltagirone, et le juge fit droit à cette demande. 17.