d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "que la délibération

Par délibération du 7 juin 2010, le syndicat a accordé sa garantie pour le remboursement à concurrence de 50 % du principal, soit 345 000 euros, outre les intérêts, frais et accessoires, pendant toute

de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° la délibération

Par délibération du 20 octobre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de La Poste [Localité 3] les Marches de Bretagne (le comité) a décidé de recourir à

commune où est situé le meublé ; que l'article L. 324-1-1, III précise que dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération

commune où est situé le meublé ; que l'article L. 324-1-1, III précise que dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération

La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT du 17 mars 2023 ordonnant une expertise "projet important", alors « qu'aux termes de l'article L. 4614

des référés, que le CHSCT de l'établissement de Villeneuve-Saint-Georges de la société Conforama France, ayant pris connaissance du projet « Happy Client » présenté par l'employeur, a décidé, par délibération

et 2015 un projet intitulé Alpha consistant en une automatisation des tâches exercées par le personnel administratif, ce personnel étant amené à se voir confier des tâches commerciales ; que par délibération

G... a clos la partie haute après avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune d'Aimargues ; que cette rue a ensuite été classée dans le domaine public communal par une délibération du conseil municipal

sein de son étude ; que le procureur de la République, se fondant sur les avis défavorables de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Isère (la chambre départementale), objet de délibérations

du 13 juillet 2018 ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT, le secrétaire du CHSCT et l'expert

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

décidé du recours à une expertise pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération

Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n'ont pas été précédées de la délibération de l'assemble générale prévue par l'article 48,1° précité, les juges doivent relever d'office

présidents de bureau, tous du même syndicat, était de nature à assurer la loyauté des élections, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 112 de la délibération

[F] [B] font grief à l'arrêt d'annuler les délibérations prises par les quatorze assemblées le 31 décembre 2015 en ce qu'elles ont approuvé les comptes des exercices 2001 à 2014, donné quitus au gérant