de rétractation ; qu'en conséquence, Y..., en sa qualité de dirigeant de la société CMB, devait être considéré comme pénalement responsable des deux délits poursuivis, sans pouvoir s'exonérer en argüant

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

fixé pour conclure'', la cour d'appel, qui a fait courir le délai de péremption à compter de l'expiration du délai fixé pour conclure par l'ordonnance du 16 février 2016, a violé

[M], fondée sur le dépassement du délai imparti pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

signification ou de la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie de la décision dont la réalité est attestée par la signature du greffier ; que, s'agissant d'une notification, le délai

de quatre mois la date à laquelle pour la première fois le juge de l'application des peines a adressé une convocation, le respect du délai de quatre mois n'étant pas prescrit à peine de nullité ; "

pas la violation d'une garantie de fond susceptible d'affecter la validité de la rupture du contrat de travail dès lors que le salarié ne démontrait pas que l'inobservation de ce délai l'avait privé de

alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, dès l'ouverture de la procédure de distribution, le notaire doit "signifier" sommation aux créanciers d'avoir à produire et à justifier leurs créances dans le délai

expiration, il devait entraîner le dessaisissement complet du juge d'appel, sans possibilité pour lui de se prononcer sur le maintien en zone d'attente ; qu'en "rappelant" que l'expiration du délai entraînait

. ; "aux motifs que l'appel devait être fait dans le délai de 10 jours après le prononcé de la décision ou dans le délai de 10 jours après la signification, quel qu'en soit le mode ; que le jugement

de l'application des peines ; " aux seuls motifs que les peines du juge de l'application des peines étaient des mesures d'administration judiciaire ; que la requête était aussi irrecevable qu'hors délai

l'encontre des créanciers ; qu'en l'espèce, la publication du 10 juillet 1994 avisant les créanciers de ce que le précédent jugement de liquidation judiciaire de la société, lequel leur accordait un délai

expiration, il devait entraîner le dessaisissement complet du juge d'appel, sans possibilité pour lui de se prononcer sur le maintien en zone d'attente ; qu'en "rappelant" que l'expiration du délai entraînait

Il ajoute qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans le délai de deux ans suivant l'accident. 9.

Il est désormais jugé que le délai biennal prévu par ce texte est un délai de prescription (Ch. mixte., 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié). 8.

[O] d'un délai suffisant pour préparer sa défense, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

dans ledit délai, si bien qu'à l'audience tenue sur renvoi le 12 mars 2024, ce délai était expiré. 8.

d'appel court à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant cette nullité ; qu'au cours de ce nouveau délai, un second appel peut être régulièrement interjeté, aucune