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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d5cd58014677420dae

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

au sens de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'envoyer le double d'une feuille de soins faisant état d'actes réellement prodigués et ne comportant aucune déclaration inexacte

Source officielle

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CC

cr

613725b4cd5801467741fec2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

que la déclaration de travaux n'ait pas été faite par Z... préalablement aux travaux litigieux faisait par principe obstacle à ce qu'il ait acquis un accord tacite, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81e92d7dabf970c4ccf

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

caduque la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300412

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

de revenus qu'elle produisait était insuffisante pour retenir que les revenus déclarés étaient uniquement constitués des revenus fonciers afférents à l'immeuble exproprié, cependant que cette déclaration

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7d3

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

sur le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2004, qui, après avoir déclaré

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0e5

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police ayant prononcé sur les

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ee

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal, 2, 3427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200509

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour débouter l'assuré de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte du contrat d'assurance que, sous peine de non-garantie, le vol caractérisé du bien assuré doit être déclaré dans le délai de deux jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01083

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Pour déclarer irrecevable car « prescrite » la demande du syndicat SCS tendant à annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le jugement retient que le délai de quinze jours courant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201343

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La caisse a fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à la victime et de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, alors « que le salarié qui entend contester

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204aa

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Keung, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300453

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

[V] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces communiquées n° 27 à 45 dans leurs conclusions hors délai du 4 mars 2021, ainsi que les prétentions et moyens correspondants à ces pièces, alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00111

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Farid X..., des pièces et éléments de comptabilité concernant plusieurs sociétés ; que l'intéressé, n'ayant déposé aucune déclaration pour l'exercice de l'activité de comptable et ayant été radié en 1998

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300739

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La SCI Cristina, son mandataire judiciaire et la société [Adresse 13] font grief à l'arrêt de déclarer recevables l'appel et la déclaration de saisine du syndicat créancier, les interventions volontaires

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00232

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

L'intéressé a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la maison d'arrêt le 7 août 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de saisine sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100708

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du ministère public recevable comme non prescrite et d'annuler, en conséquence, l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12

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CC

cr

6137256bcd5801467741d922

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

d'appel des parties civiles, à l'exception de celui de la société RBA et a déclaré leurs appels recevables; "aux motifs que si la déclaration d'appel vise une poursuite pour abus de biens sociaux et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200341

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

D'autre part, la caducité de la déclaration d'appel, résultant de ce que les conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne constitue

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c37a

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle