Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier joint à la demande de déclaration préalable serait irrégulièrement composé en l’absence de ces documents.

le prévenu coupable des infractions de travail dissimulé visées par la prévention, aucune des obligations de l'employeur, déclarations préalables à l'embauche, remise de bulletins de paie, déclarations

C..., ressortissant tunisien né le 16 septembre 1992 à Kairouan, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement une première fois à l'âge de dix-neuf ans en 2011 en France.

B C, ressortissant de nationalité arménienne né le 4 octobre 1990, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 décembre 2016.

A..., ressortissante ivoirienne née en mai 1993, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 1er juin 2022.

E B, ressortissant guinéen né le 11 décembre 2001 à Samoe, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en janvier 2024 en France où l'irrégularité de sa présence a été révélée par son interpellation

E B, ressortissant guinéen né le 11 décembre 2001 à Samoe, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en janvier 2024 en France où l'irrégularité de sa présence a été révélée par son interpellation

B, ressortissant camerounais né le 18 mai 2002 selon ses déclarations, est entré irrégulièrement en France en août 2015, toujours selon ses déclarations.

le prévenu coupable d'aide au séjour irrégulier d'étrangers ; "aux motifs qu'il résulte de l'audition des habitants de l'immeuble et notamment du gardien que les locataires "officiels" des deux meublés

B D, ressortissant serbe né le 7 novembre 1964 à Vucje (Serbie), déclare être entré sur le territoire français en 2017.

A, ressortissant algérien né le 31 mai 1979 est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en janvier 2016.

Mme B D C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 30 octobre 1999, est selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 24 décembre 2016.

Mme D, ressortissante arménienne, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 8 septembre 2017 pour y solliciter son admission au statut de réfugié.

Mme A B, ressortissante géorgienne née le 3 avril 1980 à Tbilissi, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement, accompagnée de sa fille née en 2014, de son frère et de sa tante, le 11 février 2018

en France ; "aux motifs que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis plusieurs années ; qu'il convient de prononcer à son encontre en application de l'article

Pour dire que les déclarations de créance sont irrégulières et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que le signataire des déclarations successives avait reçu délégation

B..., ressortissant bangladais né le 4 mai 1977 à Sunanganj, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2015 en France où sa demande d'asile, déposée le 24 novembre 2015, a été rejetée par une

E..., ressortissant congolais né le 26 juin 1989 à Kinshasa, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 27 mai 2019 en France où il a demandé l'asile le 6 juin suivant et a été placé en procédure