existant contre la personne mise en examen ; que lesdits arrêts de la chambre d'accusation ayant mentionné, dans leurs motifs, qu'il résultait des faits qu'ils énonçaient, à l'encontre de Jacky A... et en dépit

1741 et 1743A du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit

commerciale ; que, par suite, l'usage de cette lettre, en photocopie, dans le cadre de l'instance commerciale opposant le prévenu à la société Santini Carburants, ne saurait suffire à caractériser le délit

force d'extorquer son consentement à celle-ci ; que la preuve de la mauvaise foi de Jean-Pierre A... n'est pas rapportée (arrêt, page 5) ; "alors qu'est nécessairement de mauvaise foi et commet le délit

"aux motifs que l'existence de quatre traites identiques, deux à deux, est démontrée par le fait que les deux traites tirées au bénéfice de la société Bricard sont produites aux débats, que leur débit

de la faiblesse de sa voisine dès lors que toutes les remises ont eu lieu à son initiative, qu'elle en fixait le montant, le moment où elle accompagnait Mme Z... à sa banque ou à la Poste lors des débits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que le délit de faux portant sur un écrit faisant pourtant état de faits matériellement inexacts n'est pas susceptible de constituer un faux, alors

, que le délit de recel de choses prévu à l'article 460 du Code pénal ne peut exister que si la chose sciemment recelée a été enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'une action qualifiée crime ou délit

593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la rétroactivité in mitius, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que X..., bijoutier, a été déclaré coupable d'avoir commis les délits

précise que la totalité des propos proférés et rapportés ont incontestablement un caractère injurieux mais que visant l'acquisition immobilière envisagée par le maire, Jean P., ils constituent aussi le délit

même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'au jour de la plainte du GIE Udifrai-France, l'action publique était éteinte ; "aux motifs que "les délits

l'homme, des articles 53 à 74, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X..., prévenu, coupable du délit

de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ; que le délit est constitué en tous ses éléments à son égard, ainsi qu'il résulte de l'exposé des faits sus énoncés

société CIBC WORLD MARKETS, Jean-Charles C..., Erik de D..., Yves E..., David F..., Pierre-Yves G... et Christian X... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits

mises en scène pour persuader l'imminence d'un financement à l'étranger ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a parfaitement caractérisé en tous ses éléments constitutifs, le délit

[N] coupable du délit de non-justification de ressources sur la période allant de 2012 au 25 janvier 2015 par une personne en relation habituelle avec des personnes se livrant à la commission de crimes

du conseil municipal du 27 juillet 1989 que de la teneur même de cette délibération, la Cour n'a aucunement justifié de son affirmation du caractère manifestement illégal de la demande du maire" ; Sur

constater sa participation personnelle ; que le recel consiste dans le fait de dissimuler, détenir, transmettre ou bénéficier d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit en connaissance de cause ;