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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b59ba5988459c4ea7d
19 juin 1968
19 juin 1968
LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 26 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE
Source officiellecr
613725c2cd58014677420500
26 octobre 1999
26 octobre 1999
; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1998, qui a relaxé
Source officiellecr
éesc/Dominique Y
6079a87f9ba5988459c4d801
18 janvier 2005
18 janvier 2005
partie civile et en l'absence d'appel de la prévenue ou du ministère public, seules les dispositions civiles du jugement sont déférées à la Cour ; qu'il s'en déduit que Dominique Y... est définitivement relaxée
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1b8
24 octobre 1989
24 octobre 1989
émettre des hypothèses, sans constater l'existence de faits susceptibles d'établir que les époux Y... avaient volontairement incendié leur camion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8ed3
28 avril 1993
28 avril 1993
, notaire, fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 9 juillet 1991) d'avoir prononcé contre lui la sanction de l'interdiction temporaire alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de cette décision
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8de
28 octobre 1981
28 octobre 1981
ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7E CHAMBRE), EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE TROMPERIE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02199
25 mai 2016
25 mai 2016
de motifs ; Vu les articles 470, 549 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision
Source officielleChambre 11
6690c7400d808eb34e4554fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I], ce dernier ne justifiant pas du caractère définitif de la décision de relaxe, subsidiairement, - à ce que soit accordé au requérant un montant de 5 000€ en réparation de son préjudice matériel et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110737
26 octobre 2022
26 octobre 2022
que la partie civile qui avait fait le choix de porter son action civile devant la juridiction répressive sur le fondement de la responsabilité délictuelle ne pouvait plus agir, postérieurement à la décision
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e869
29 mai 1973
29 mai 1973
IGNORANCE PERSONNELLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, NI DE CELLE DE SON FOURNISSEUR; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES ARGUMENTS DE LA DECISION
Source officiellecr
613724a7cd58014677417463
23 janvier 1992
23 janvier 1992
" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Sandrine
Source officiellecr
613725cecd58014677420a74
30 novembre 1994
30 novembre 1994
intervention, effectuée au mépris des normes applicables en la matière, qui a donné à l'erreur de conception de Louise Y..., sa suite tragique ; que l'on ne peut cependant que constater que la décision
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce5f
28 novembre 1996
28 novembre 1996
opérations en douane effectuées par ses soins et sera condamnée à payer la somme de 2 700 765 francs ; " alors que, d'une part, la cour de Nîmes dont les motifs qui sont le soutien nécessaire de sa décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00206
10 février 2021
10 février 2021
pénale ; qu'un salarié ne peut donc être licencié pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à une décision de relaxe ; que l'exposant a bénéficié d'une décision de relaxe pour les faits d'utilisation
Source officiellecr
éclaré irrecevable l'action civile que David Y... formaitc/Faycal Z
613725e3cd580146774214b3
26 juin 2001
26 juin 2001
David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Faycal Z... des chefs de de
Source officielleother
61372652cd58014677424aa6
5 avril 2004
5 avril 2004
familiale, ainsi que le caractère exceptionnel, voire inédit à l'époque, de l'incarcération d'un magistrat, entourée d'une publicité également exceptionnelle sans comparaison avec celle de l'annonce de la décision
Source officielleIndemnisation détention
6791de5a93ef93c421386b15
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il indique que le délai de six mois pour former le présent recours ne lui est pas opposable dès lors que lors de la décision de relaxe, il n'a pas été informé de son droit de demander réparation, et des
Source officielleJRDP
64379dc49477fe04f5cc6452
12 avril 2023
12 avril 2023
JRDP - 20/22 - 3ème page En l'espèce, la décision de relaxe du tribunal correctionnel de Lille en date du 27 avril 2022 ne vise pas les dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da44
14 janvier 1965
14 janvier 1965
NOVEMBRE 1962, SOIT HORS DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ; QU'ELLES ETAIENT, PAR CONSEQUENT, VALABLES ET CONSTITUTIVES D'ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION ; EN CE QUI CONCERNE LA DECISION
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918bd
16 mai 2022
16 mai 2022
Libéré sous contrôle judiciaire le 11 mars 2019 sur décision de la chambre de l'instruction, il a bénéficié le 2 avril 2019 d'une décision de relaxe partielle, le tribunal correctionnel de Sens n'ayant
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