André X... et Mme Françoise X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant 1) à l'annulation

de 937.765 euros, ' condamné la direction générale des finances publiques aux dépens de l'instance, Et, statuant à nouveau : - reconnaître le rappel fondé en droit et en fait, - confirmer la décision

; QUE SI AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.41 A R.50 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE DONNE COMPETENCE TERRITORIALE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DETERMINE POUR STATUER SUR UN TEL LITIGE, EU

; que ni la décision infligeant cette punition ni, par voie de conséquence, la décision refusant de la rapporter ne sont de la nature de celles qui peuvent être déférées à la juridiction administrative

du 23 décembre 1977, la décision de la même autorité du 8 août 1979 portant retrait définitif de l'autorisation de fonctionner et la décision confirmative du ministre de la santé du 19 février 1980 ;

termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : " ... 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions

X... demeurant ... à Le Raincy 93340 devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols, 3° annule la décision du 16 décembre 1985 du commissaire de

Patrick A, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine

, le tribunal administatif de Strasbourg s'est reconnu territorialement compétent, sur le fondement de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs relatif aux litiges contractuels, pour connaître

conséquence, une demande de suspension de la décision initiale est sans objet dès lors qu'est intervenue la décision administrative consécutive au recours formé devant la commission ; Considérant qu'avant

administratives - Décision du conseil national de l'ordre des médecins autorisant un praticien à faire état d'une spécialité - Contrôle du juge - Contrôle restreint. | 55-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET

Henri Y... ... à Ingrandes-sur-Loire 49123 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif. 6.

dirigées contre la décision du sous-préfet de Meaux du 9 janvier 1978 de délivrer à M.

31 décembre 1987 modifiée : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut ( ...) régler l'affaire au fond si l'intérêt

Druelle, en tant qu'elle vise la décision susanalysée du 30 septembre 1997, complétée par la note du 8 octobre 1997, au tribunal administratif de Lille ; Article 1er : Les conclusions de la requête de

l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS NIORTAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision

d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : Les demandes de suspension