cédant contre la caution garantissant le paiement de la créance, qui est un accessoire du cautionnement, lui-même garantie accessoire de la créance détenue contre le débiteur principal ; qu'ayant relevé

d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la déclaration de créances de la caution ne dispense pas le créancier de déclarer sa créance, à peine d'extinction,

commandement de saisie immobilière à hauteur du solde du prix de vente ; que les époux B... ont déposé un dire devant le Tribunal afin d'obtenir la nullité du commandement, en prétendant que la créance

pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article L. 624-1 du code

doivent agir ensemble contre le débiteur ; qu'il est normal, dans une telle situation, que l'un des créanciers confère à l'autre des pouvoirs limités relativement à la gestion de la créance, puisque,

limité aux chefs du jugement relatifs à la créance du créancier poursuivant, et ne tendait pas à la remise en cause de la procédure de saisie immobilière et à l'autorisation de vente amiable accordée

est l'inopposabilité du délai de forclusion pour déclarer la créance, et ce même avant la promulgation de la loi du 10 juin 1994 ; qu'en jugeant le contraire, pour écarter une demande de relevé de

Le 18 août 2016, un protocole d'accord a été signé entre les parties et homologué le 5 octobre 2016, prévoyant un différé d'amortissement au 21 mars 2017 de la créance de la société SCM.

X... garantissait l'intégralité des engagements contractés par la société Sfeima envers le créancier cédant, lesquels ont été ventilés conformément à la déclaration de créances qui a ensuite fait l'objet

Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces

d'aliments, et par suite fondée à recouvrer pour le compte de celui-ci les pensions alimentaires impayées qu'à la condition d'être débitrice à l'égard de ce créancier de l'allocation de soutien familial

Aux termes de ce texte, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 10.

faite entre les mains du représentant des créanciers vaille, en l'espèce pour n'importe quelle société du groupe, encore faut-il que la créance de la société Tofinso à l'encontre de la société Aurore

Il s'ensuit que la société Onur Food apporte la preuve de l'existence de sa créance.

débiteurs en réglement de factures qui avaient été précédemment cédées au titre du contrat précité ; que le tribunal, constatant que les sommes réclamées appartenaient à l'affactureur au titre de créances

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre

a déclaré sa créance, le juge-commissaire devant, dans ce cas, inviter les parties à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, il ne revient pas au créancier de saisir lui-même le juge

[V] [Z], sur des circonstances relatives aux conditions de recouvrement de sa créance à l'égard de M. [Z] [Z] et Mme [G] [Z] et non pas de M.