Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont

Article Annexe I

—

, seront dégagées, Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.

Article Annexe II

—

, seront dégagées, Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.

Article 11-5

—

A la Cour de cassation, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un président de chambre ou un premier avocat général.

Article CO 8

—

Sa largeur, en un point quelconque, ne doit pas être inférieure à celle du total des sorties normales de l'établissement sur la cour avec un minimum de 3 mètres.

Article Annexe 2

—

Lundi 27 février 2012 Lundi 12 mars 2012 Lundi 5 mars 2012 Lundi 23 avril 2012 Lundi 7 mai 2012 Lundi 30 avril 2012 (*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours

Article R220-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 33

Code des juridictions financières

Le conseiller maître représentant les magistrats de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est élu, ainsi qu'un suppléant.

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

Code de justice administrative

d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation.

Article D1442-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88

Code du travail

L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel.

Article 126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08

Code de procédure civile

Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

La commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports comprend trois membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier

Article 435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Article 49-1

—

Le premier président de la cour d'appel de Paris désigne, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour, l'un des deux présidents de section de la chambre de discipline, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la

Article 49-2

—

Le premier président de la cour d'appel de Martinique désigne le président de la chambre interrégionale de discipline et un suppléant de celui-ci parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour.

Article 8

—

L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 125-6, sont applicables : 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1, victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire

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