Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

ARABES UNIS , PO BOX 442, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS

chef des monuments historiques, tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 230 238,80 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison des cotisations

de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, déféré d'office au tribunal administratif de Paris la réclamation de la Société Hôtelière de la Porte de Sèvres tendant à la réduction des cotisations

coûts moyens au taux brut de cotisation de l'employeur au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. 3.

Vu la procédure suivante : La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle et de la cotisation foncière

; la société anonyme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge des cotisations

de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.

président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la cotisation

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations sociales calculées sur ses revenus perçus au titre de son activité indépendante exercée au sein de la société civile professionnelle C... &

A B demande à être déchargé des cotisations et contributions personnelles qui lui sont réclamées en qualité de travailleur indépendant par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

"Griffaton", dont le siège social est à Andard (49800), une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie, dans les rôles de la commune d'Andard, au titre de l'année

ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations

A... exerce la profession d’enseignant en pratiques du cinéma à l’école des arts au sein de l’université Paris-Panthéon-Sorbonne.

LUXEUIL-LES-BAINS HAUTE-SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS

de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2008 et la décharge de la cotisation supplémentaire à cette cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009

, le retraité actif n'a pas à acquitter de telles cotisations sur ses revenus professionnels puisque le paiement sans contrepartie de cotisations retraite ne peut concerner que des cotisations obligatoires