AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100229
13 mars 2019
13 mars 2019
important réunissant de nombreux acteurs, la cour d'appel a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'est juriste d'entreprise celui qui exerce ses fonctions dans un service spécialisé
Source officiellePage 30 sur 6138
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00690
25 juin 2025
25 juin 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a versé les cotisations de retraite complémentaire de mars 2013 à juillet 2014 et de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté
Source officielle