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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100229

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

important réunissant de nombreux acteurs, la cour d'appel a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'est juriste d'entreprise celui qui exerce ses fonctions dans un service spécialisé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00690

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a versé les cotisations de retraite complémentaire de mars 2013 à juillet 2014 et de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce41

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

usagées émanant de Barbier ne pouvaient avoir une origine régulière, que la remise en circulation commerciale des copies de films destinées à la destruction par Barbier et Z... et la projection par Y.

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234fa

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

en matière de terrorisme (absence de local approprié), ainsi que du coût exorbitant que représente la copie d'un dossier composé de 170 tomes (3 francs pièce), et établit de cette manière que seule la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Blanc, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722b2cd580146774003fa

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Attendu, en second lieu, que l'ordonnance précise que les pièces contenues dans le dossier 1 ont été obtenues sous couvert du droit de communication de l'administration fiscale, la première étant la copie

Source officielle
CC

comm

613722b2cd580146774003fb

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Attendu, en second lieu, que l'ordonnance précise que les pièces contenues dans le dossier 1 ont été obtenues sous couvert du droit de communication de l'administration fiscale, la première étant la copie

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MJ [D] SARL [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : Me Gilles CHATENET Me Gilles ALLIGIER Me Sébastien BADIE Décision déférée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Mollard, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 25 avril 1989 qui, dans la procédure suiviec/Pascal X

61372533cd5801467741bce5

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

"l'expert automobile" et de celles publiées par l'inculpé, qu'elles ne répondent pas au même principe de classification, les premières présentant une classification par intervention suivant la spécialisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200016

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

6a0cbaeecdc6046d473acf1c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

subséquente ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces jointes, d'ailleurs préalablement enregistrées au parquet sous le n 010473/87 et cotées

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4b1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Bridonneau, dont le siège est ..., 2 / de la société Vallet, dont le siège est La Cote

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... a déclaré qu'il souhaitait avoir auparavant une copie de travail ; que par demande d'actes, en date du 13 septembre 2016, le requérant a sollicité la communication d'une copie de l'enregistrement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200462

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300188

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec le diagnostiqueur, à verser aux acquéreurs la somme de 185 899 euros et de partager la responsabilité entre les co-obligés à hauteur

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TA

4ème Chambre

DTA_2003931_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription, ou : () B.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100644

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

et Mme [K] (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe (la banque), un prêt in fine, libellé en francs suisses et remboursable en euros, les intérêts et cotisations

Source officielle
CC

civ2

61372174cd580146773f3e0a

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

chômage de l'employeur ; que la cour d'appel aurait ignoré le droit aux majorations de salaires nées, non pas du coût de la vie, mais de l'ancienneté des salariés, alors que, d'autre part, la réparation

Source officielle