L. 241-18, D. 241-24 et suivants du code de la sécurité sociale), à des déductions forfaitaires non autorisées de cotisations patronales pour des heures complémentaires effectuées par des salariés à temps

La demande reconventionnelle de l'URSSAF sera rejetée. » 1/ ALORS QUE les salaires versés à un salarié non éligible à l'assurance chômage ne peuvent donner lieu au bénéfice de la réduction des cotisations

supplémentaires faire l'objet d'une majoration, alors que l'article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale qui définit les heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à une déduction forfaitaire des cotisations

des salariés rémunérés en fonction de leur temps de travail, il convient de se référer en ce cas, comme le préconise le comité de suivi de la réglementation portant sur la réduction générale des cotisations

L'Urssaf fait valoir que lorsque les salariés prennent leurs congés, la société Groupe Cayon maintient intégralement leur rémunération et que la réduction des cotisations patronales doit être calculée

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit le salarié bien fondé quant au principe de sa demande en revendication du versement de cotisations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariales et patronales, pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur.