coupable des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France réprimés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'escroquerie, de corruption

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mars 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption

confirmée par la cour d’appel de Paris le 26 juin 2015, pour des faits de complicité de délit de remise illicite à un détenu par un surveillant de l’administration pénitentiaire et complicité de délit de corruption

Peša fut notamment arrêté et placé en garde à vue en juin 2007 pour corruption passive. En mai 2009, il fut déclaré coupable et condamné à deux ans de prison.

attaqué a, requalifiant les faits, déclaré Marcel X... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que, c'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que les infractions de corruption

éventuelle, de donner des renseignements (vrais ou faux) aux personnes qui le lui demandent et de recevoir en échange de l'argent, en donnant ainsi toutes les apparences de l'infraction de corruption

; Vu le jugement aujourd' hui définitif prononcé le 4 juillet 2007 par le Tribunal Correctionnel de Paris condamnant Alain X... à la peine de 4 mois d' emprisonnement avec sursis pour faits de corruption

Michel X... fut déclaré coupable de corruption passive pour avoir sollicité et agréé des dons de la société COGIM pour accorder cette autorisation et à ce montant de taxe.

Le 30 mai 2017, le procureur près la cour d'appel d'Athènes (Grèce) a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide pénale établie par le procureur chargé des crimes de corruption

coupable des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France réprimés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'escroquerie, de corruption

B portant sur des faits de recel d'abus de bien social, de corruption passive, de prise illégale d'intérêts et de détournements de fonds publics.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné

Par un jugement du 26 octobre 2005, le tribunal correctionnel relaxa le requérant pour un fait d'embauche, mais le déclara coupable de complicité de corruption active et passive, de complicité de trafic

Des poursuites pénales ont été engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive

[F] [W] et autres, à des faits de corruption active et passive, trafic d'influence actif et passif, extorsion de fonds, association de malfaiteurs en vue de la commission des délits de corruption et de

    Par un jugement du 13 février 2020, le tribunal correctionnel déclara le requérant coupable de diffamation envers G.

B, déféré devant le procureur de la République le 11 janvier 2017, a été convoqué à une prochaine audience du tribunal correctionnel d'Avignon.

    Le 13 octobre 2015, le Procureur général de la République de Moldova décida d’ouvrir une enquête pénale pour corruption passive et trafic d’influence supposément commis par le requérant.