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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fe20dd8f558781563361d2c

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

5.939,39 euros à titre de congés payés afférents, * 90.080,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, *avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation

Source officielle

Page 30 sur 927

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00922

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

annexe II) équivalente à deux mois de salaires (2 x 2 098,85 €) et 419,77 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 3 juin 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035152a5524d04139975117

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

, sauf à parfaire au-delà sur la base d'une rémunération en moyenne de 4'903,10 € bruts mensuels , avec intérêts au taux légal partant du 29 novembre 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

9e Chambre A

616282407a007b88ee156792

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Les préavis, congés payés afférents, et indemnité de licenciement naissent le 21 avril 2010, date de la réception à sa personne par la société débitrice de sa convocation à l'audience de conciliation par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162efb08fe037d2cb4a04f6

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

- assorti lesdites sommes des intérêts au taux légal partant du 18 mars 2004, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a803

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Le jugement sera donc confirmé sauf à fixer la créance au passif de la procédure collective de la Société Nouvelle VALAIS, avec intérêts au taux légal produits à compter de la réception de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d83c25a97f0381f4da0

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

paiement sur les rappels de salaire, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement à compter du 12 avril 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e3ec25a97f0381f53dd

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents à compter du 22 février 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609a5254c6ec55cf7101f8

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

compte une ancienneté au 1er janvier 1997 (48 666,31 €) et ce qu'il a réellement perçu (39 156,46 €), avec intérêts au taux légal partant du 20 juillet 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e6

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Mais à partir de 2007, il lui aurait adressé des plaisanteries " douteuses et blessantes à connotation sexuelle ".

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c57

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

devant cette formation le 5 décembre 1996 a sollicité par courrier un renvoi; que par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 9 décembre 1996, elle a été convoquée à l'audience

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cb1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 février 2017. Il a été licencié pour faute grave selon lettre du 14 février 2017. Par lettre du 9 mai 2017, M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9cbeeb244c20532a095ea

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de conciliation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

677f6625e034c1f8dc4588d3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[J] de leurs demandes reconventionnelles ; - Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca5c810bb23e37dd4fcf07

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[V] [F] par des propos explicites à connotation sexuelle - « Pine au Cul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60374e4688a3cb2c4508b1cf

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

condamnera à lui régler la somme à ce titre de 79'682,17 € et celle de 7'968,21 € d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 11 juillet 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616318bce0639f4f1a04a4d8

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Par lettre du 20 mars 2007, la SAS LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX a convoqué M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccab

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

.., outre les sommes résultant de ce calcul, la somme de 1. 000 Euros au titre des frais irrépétibles, Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d8dc25a97f0381f4de1

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

d'indemnité de licenciement (article 3.15, pour une ancienneté cumulée de 10 années, 2 936 € x 10) ; avec intérêts au taux légal partant du 9 novembre 2007, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163f655c5e1c13d83dae359

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

date du 22 mars 2007 ; un délai inférieur à deux semaines a séparé les deux visites médicales et a séparé la première visite médicale de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle