ont justifié leur décision au regard des textes visés au moyen, lequel ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 et 132-5 du Code pénal, 593

1134 du Code civil, L. 132-13 et L. 132-23 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que le jugement s'est abstenu de préciser la date de l'accord d'entreprise et celle du réglement intérieur

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, alinéa 2, 11 , 141-2, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif,

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

132-19 et 132-24 du code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, préliminaire et 365-1 du code de procédure pénale. »

111-3, 111-4, 222-36, 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 6 et 7 de la Convention

131-32 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine d'interdiction de séjour à l'encontre d'Abdellah X... né en 1926 ; "alors qu'il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal

que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, n'est pas incompatible avec le principe conventionnel

au regard des articles 1134 du Code civil et des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle ou

ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, du droit au procès équitable, défaut de motif

132-1 et 132-19 du code pénal et l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 22.

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

X... a droit à des dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion et a renvoyé devant la cour d'appel seulement pour qu'il soit statué sur le montant des dommages-intérêts

des questions que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau préalablement à la délibération sur la peine;

Y... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 133-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-13, 131-26-2, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 421-1, 421-2-1, 421-5, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422

L. 132-2 et L. 132-13 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a appliqué la législation la plus favorable à l'employeur et non pas à l'employé ; alors, encore, que l'indication de la convention