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52 327 résultats pour « conventions successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001225_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

mahorais de dégager des excédents d’exploitation ; - ils avaient une chance sérieuse de remporter le marché si celui-ci avait donné lieu à une consultation régulière en 2018 en lieu et place des conventions

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100579

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2010), en vertu d'un contrat de dépôt du 21 juillet 1993, [S] [M] a confié un tableau provenant de la succession de [H] [M], son époux, à la société NSM Art aux droits

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f3d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... pouvait prétendre, et en se bornant à affirmer, sans aucunement le démontrer, que la convention de forfait "ne se présume pas et ne doit pas se révéler moins avantageuse pour le salarié", la cour

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bfe

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches réunies : Vu l'article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par convention

Source officielle
CC

comm

6137244bcd580146774144f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Z... soit condamné à restituer à la succession X... les parts de la société Optique X..., actuellement à son nom, à ce que les époux Z... soient condamnés à verser à la succession X... la somme de 210

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406517

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

signées ; que, s'agissant de ventes successives, il y avait indétermination du prix au sens des articles 1129 et 1591 du Code civil et prix potestatif, le pétrolier imposant au distributeur son tarif,

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CC

civ3

6137238fcd5801467740b59b

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998), que, par acte authentique du 2 décembre 1975, une servitude conventionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02652

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

D'ailleurs, la convention et son avenant lui reconnaissent expressément l'initiative de prendre ses cinq semaines congés par an, successivement ou séparément, et de déterminer lui-même ses samedi et dimanche

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e363

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

s'appliquerait "lorsque le sous-total A excède 10 000 UV", d'autre part, par adoption, sans la moindre explication "de l'analyse détaillée, par le syndicat des copropriétaires, des deux contrats successifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00953

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

antérieures à la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et L. 1134-1 du code du travail en ses rédactions antérieures et postérieures la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, successivement applicables au

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CA

1re chambre 1re section

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

avant tout partage, Sur les demandes de Mme Claudine Y... au titre de la conversion en capital: - dire et juger que Mme Claudine Y... est créancière envers la succession de Jean Y... de la somme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02591

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 (dite FIEHP), et, dans un troisième temps, la convention collective nationale de l'hospitalisation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100164

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de la succession, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et la convention matrimoniale autorisée par ce droit, en violation des articles 3 et 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel

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soc

61372204cd580146773f987f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X..., cadre alors âgé de moins de 45 ans, n'a pas répondu dans le délai d'un mois prorogé jusqu'au 19 janvier 1987, à la proposition de contrat de formation-conversion que lui avait faite la société CFEM

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f46d2f2149355459d1ea

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La relation de travail s'est poursuivie à compter du 25 septembre 2010, avec la signature de contrats à durée déterminée d'usage successifs, en qualité de régisseur général.

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soc

61372259cd580146773fc3a2

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01350

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

expresses plus favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il fixe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

régime de garantie de ressources est affectée à l'ASF créée par l'accord du 4 février 1983 ; que ce dispositif a été maintenu par deux accords des 1er février 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions

Source officielle
CC

soc

61372461cd58014677415041

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Y..., engagé le 25 janvier 1993 comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin à compter du 1er août 1993, et rémunéré selon une convention de forfait ; qu'ayant été licencié, il a saisi la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100745

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

l'usufruit de la succession de son époux, suivant donation du 22 juin 1971, ainsi que leurs trois enfants communs, Mme [C] [V], M.

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