AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
mahorais de dégager des excédents d’exploitation ; - ils avaient une chance sérieuse de remporter le marché si celui-ci avait donné lieu à une consultation régulière en 2018 en lieu et place des conventions
Source officiellePage 30 sur 2617
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100579
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2010), en vertu d'un contrat de dépôt du 21 juillet 1993, [S] [M] a confié un tableau provenant de la succession de [H] [M], son époux, à la société NSM Art aux droits
Source officielle