société de petite taille, sans se livrer à la moindre investigation de fait sur les fonctions techniques précises exercées par l'intéressé, tenant notamment à la prospection de la clientèle, à la conception

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ("the Convention"): PROCEDURE AND FACTS 1.

SERVICES DE SANTE F.O. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé d'engager la procédure d'extension de la convention

collective ; que le moyen doit par suite être rejeté ; Sur la représentativité des signataires de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-1 du code du travail : "La convention de

pouvoir la décision du 22 juillet 1996 par laquelle le directeur de l'action sociale du ministère du travail et des affaires sociales a refusé son agrément à l'avenant n° 189 du 23 mars 1996 à la convention

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 août 1996 portant extension de l'accord du 13 octobre 1995, modifié le 13 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention

AGROALIMENTAIRE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture a agréé l'accord du 16 novembre 1995 relatif à la nouvelle convention

contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU HAUT-RHIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention

statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention

statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS DU X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention

président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 septembre 1997 portant extension de la convention

cadre du 3 octobre 1990 relative à l'application des conventions collectives nationales dans le département de la Réunion, elle limite ses conclusions aux dispositions concernant les points B et C de

Montpellier, Frejorgue à Maugio (34130) ; la SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE demande au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 portant extension de la convention

d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention

de l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETRAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention

contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention

RETRAITES tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention