effet, faute de consentement libre et éclairé, les actes de changement de la clause bénéficiaires des deux contrats Initiatives transmission et Nuances 2, souscrits auprès de la Société CNP Assurances

d'administrer une villa appartenant aux époux Z... ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat

correspond à une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 60 euros par

El Y..., moyennant le versement par ce dernier de la somme de 8 500 francs et son engagement à fournir diverses pièces à titre de garanties ; que le contrat précisait qu'au cas où le propriétaire jugerait

à l'initiative du bailleur, -Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, S'agissant du contrat n°075-35287 : -Condamner la SARL MARCHAND

substantielle s'analyse en un licenciement sauf à l'employeur de prouver un autre mode de rupture comme la démission; qu'en l'espèce, en exigeant du salarié qu'il rapporte la preuve d'une rupture du contrat

, ainsi que 180 euros au titre des frais dus en cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative du bailleur, et la restitution des matériels en cause, sollicitée à la résiliation du marché ; -

de travail « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié », et de procéder à sa rectification.

3-8 ne limitant pas les modalités de la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur au seul licenciement ; qu'en énonçant que l'AGAM 06 n'était pas recevable à demander la résiliation judiciaire

la demande du salarié est une rupture du contrat à l'initiative de ce dernier, serait-elle imputable à l'employeur et produirait-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne

dédit-formation contenue dans l'avenant au contrat de travail de Mme [K], il était stipulé qu' ''en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur'' la salariée s'engageait,

de travail à durée indéterminée sans rejeter la qualification de contrat de travail à durée intermittente ni préciser qu'il s'agissait d'un contrat de travail à temps partiel, a insuffisamment motivé

de cessation de contrat n'est pas due à l'agent commercial ayant pris l'initiative de mettre fin au contrat d'agence sans établir que la rupture du contrat est exclusivement justifiée par des circonstances

de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ".

X... était gérant, était titulaire d'un contrat de manutention auprès de la société Michelin; que la société Safen entreprise ferroviaire, titulaire d'un contrat identique avec Michelin, s'est engagée

anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ".

du contrat, qui a conduit à l'initiative procédurale incriminée ; que par voie d'infirmation du jugement déféré, qui a considéré à tort que la cessation du contrat résultait de l'initiative de l'agent

anticipée du contrat à défaut de correction dans les sept jours", et que "suivant courriel du 11 juillet 2017, la société Entrepose a donc pris acte de la résiliation du contrat à l' 'initiative fautive