de l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations était la résiliation du contrat avec restitution des locaux à Marie-Thérèse X... contre versement au crédit-bailleur d'une indemnité de résiliation

La saisie conservatoire est fructueuse. Le 8 avril 2024, la SARL LEADER ECHAFAUDAGES est placée en redressement judiciaire.

la SARL G7, a dans le cadre de la procédure d'ordre, contesté la réclamation de la Banque La Hénin (la banque), créancière poursuivante, portant sur des intérêts de retard ; que le juge chargé des ordres

retient qu'aucun des actes de prêt ou de cautionnement ne fait référence à un contrat de fourniture exclusive de bière, le contrat de prêt cautionné par la société Heineken envers la banque étant destiné

K... de ses autres contestations, validé, en conséquence, les commandements aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de carence pour le recouvrement de sommes en vertu des contraintes en date du 21

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de l'Office de crédits hypothécaires de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile

- Déboute la SARL VEDIS de toutes ses demandes ; - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ; - Condamne la SARL VEDIS à payer à la SARL [Q] la somme

de nullité, au vu des procès- verbaux de saisie incidente et d'audition de témoin, l'autorisation de perquisition et de saisie en date du 24 janvier 2001 a été donnée par Denis X... en toute connaissance

X... que les pièces se rapportant à la saisie n'auraient pas été mises à sa disposition ; "et qu'il convient de constater que l'ordonnance ayant autorisé la saisie vise expressément les articles 706-141

de justice : « L'Ensosp a souscrit un contrat de marché public avec la Sarl Aegitna pour un montant annuel global de 600 000 euros hors taxes.

saisir la même somme ; en déclarant que l'appel du procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant le maintien d'une saisie avait encore un objet, quand

immobilière du 4 février 2002 et la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Centea ; que par jugement du 20 février 2003, le tribunal de grande instance a constaté la nullité du contrat

Gabriel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

: 336,91 euros o Frais saisie attribution 130 euros QONTO du 27 avril 2023 11.056,20 euros o Frais saisie attribution 100 euros LCL du 27 juin 2023 : 81 euros o Frais saisie attribution 130 euros

Le 27 juin 2013, lors d'un contrôle effectué dans les locaux commerciaux de M.

William, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Bernard Z... du chef d'usure

EXPRO, JCP de SABLES D'OLONNE.

Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.